Le ministre des
comptes publics, Eric Woerth, devait présenter, mercredi 16 avril, en conseil
des ministres, un projet de décret
relatif à la coordination de la lutte contre la fraude fiscale et sociale,
qui représente, selon le Conseil des prélèvements obligatoires, entre 29 et 40
milliards d'euros par an. Ce décret crée une délégation nationale de lutte
contre la fraude (DNLF) et prévoit l'expérimentation de cellules de lutte
contre les fraudes fiscales et sociales conjointes au niveau départemental et
régional.
La DNLF est une
structure légère de quinze personnes, à la tête de laquelle devrait être nommé,
mercredi 23 avril, Benoît Parlos. Elle aura notamment pour mission de
coordonner les actions des services de l'Etat et des organismes intervenant
dans le champ de la protection sociale (Caisse nationale d'assurance-maladie,
Caisse nationale d'allocations familiales, Unedic, etc.).
CROISEMENT DES
FICHIERS
La nouvelle
délégation a vocation à apporter plus de
transversalité dans la lutte contre la fraude en l'abordant sous tous ses
aspects : juridiques, techniques, financiers, etc. L'état et les
principales caisses nationales de Sécurité sociale ont d'ailleurs signé, le 3
avril, une convention qui vise à mettre en commun les informations disponibles
et à faciliter les échanges de données.
La clé de voûte
de cette politique est le croisement des
fichiers informatiques et leur exploitation en aval entre les services ou
organismes fiscaux ou sociaux. La DNLF doit aussi mettre à profit la présidence
française de l'Union européenne pour renforcer la coopération, notamment contre
la fraude aux cotisations sociales et à la TVA intracommunautaire.
Dans un rapport
sur l'état de la lutte contre la fraude fiscale, le Syndicat national unifié
des impôts (SNUI), membre de Solidaires, a souligné, mardi, "le
niveau alarmant" de la fraude à la TVA intracommunautaire, son coût
budgétaire et social élevé. Il a réitéré sa proposition d'instauration d'un
"serpent fiscal européen" qui
harmoniserait progressivement les fiscalités et les procédures, et préconisé un
renforcement des moyens humains du contrôle. En 2007, il y a eu 52 292
contrôles sur place portant sur un montant d' "impôt éludé" de 7,03 milliards d'euros.