DROITS DE L'HOMME
Communiqué de
l'ODSE
(dont La Cimade est membre) et d'Emmaüs France
LA CAISSE D’ASSURANCE MALADIE DE L’YONNE ORGANISE
L’ARRESTATION D’UN « SANS-PAPIERS »(1)
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25 février 2009
À Auxerre, le
3 février, une personne de nationalité angolaise, accompagnée par un
responsable d’Emmaüs, se présente sur convocation de la caisse pour retirer son
attestation d’Aide médicale de l’Etat (AME).
L’agent de la
caisse d’Auxerre téléphone, sous prétexte de vérification d’identité, à la
préfecture, laquelle demande à l’agent de saisir le passeport et faire
patienter au guichet le bénéficiaire de l’AME.
La police vient procéder à son arrestation dans les locaux de la
caisse. Il est placé en rétention, mais devant la gravité de son état de
santé, il sera libéré par les autorités après plusieurs jours
d’enfermement.
Interpellé par
le Comede et la Cimade, le directeur de la caisse revendique cette procédure au
nom du «
professionnalisme »
et indique que ses agents auraient agi «
sans zèle, ni faiblesse ».
Pourquoi une caisse de Sécurité sociale
appelle-t-elle la préfecture pour vérifier l’identité d’un ressortissant
angolais sans-papiers qui vient demander une prestation spécifique aux
sans-papiers ?
Pour «
satisfaire l’usager », ironise le
directeur, l’appel à la préfecture ayant permis
« à l’agent d’aller jusqu’au terme d’une action efficace et utile
pour le demandeur ».
Les caisses d’Assurance maladie sont au
cœur du dispositif d’accès aux soins : - Elles sont en charge d’un
service public et assurent la gestion de toutes les formes de couvertures
maladie.
- Elles doivent aussi conseiller les étrangers démunis
sans - papiers et leur donner accès à la couverture santé à laquelle ils ont
droit : l’Aide médicale Etat (AME), dispositif répondant d’abord et avant
tout à des impératifs de santé publique pour l’ensemble de la population.
L’arrestation d’un étranger dans les locaux
de la caisse de l’Yonne est un fait extrêmement grave qui s’est produit en
violation :
- Des missions de protection de la santé publique des
caisses d’Assurance maladie,
- Des règles sur le secret professionnel,
- Des règles sur la justification de l’identité en matière
d’AME,
- De la loyauté la plus élémentaire envers les assurés et
usagers.
Cette
dénonciation crée un précédent, qui, sans une vive réaction des autorités de
tutelle de l’Assurance maladie, ne peut à terme qu’entraver toute action de
santé publique vis-à-vis des bénéficiaires de l’AME :
Tout citoyen, soignant, association ou
travailleur social,
accompagnant une
personne dans ses démarches d’accès aux soins ne saurait l’entraîner dans un
processus aboutissant à son arrestation !
Nous appelons donc :
- Le Conseil d’administration de la caisse primaire
d’Assurance maladie de l’Yonne à condamner cette pratique inacceptable ;
- Les directeurs des caisses et organismes publics sociaux à
prendre clairement position contre ce détournement de leur mission ;
- Les Autorités sanitaires, dont la CNAMTS (caisse nationale
d’Assurance maladie), à réaffirmer que les « sans papiers » qui
demandent l’AME ne seront jamais piégés par les caisses primaires du simple
fait qu’ils sont en séjour irrégulier ;
- Les Autorités nationales à prendre les directives
nécessaires pour mettre un terme à toute arrestation de
« sans-papiers » dans les lieux de soins et d’accès aux soins.
Le 23 février
2009,
L’ODSE et EMMAÜS-FRANCE
1-
L’Observatoire du droit à la santé des étrangers est un collectif
d’associations qui entendent dénoncer les difficultés rencontrées par les
étrangers dans les domaines de l’accès aux soins et du droit au séjour pour
raison médicale.<
Les membres sont ACT UP Paris,
AIDES, ARCAT, la CIMADE, le COLLECTIF NATIONAL CONTRE LA DOUBLE PEINE, le
COMEDE, le GISTI, MEDECINS DU MONDE, le MRAP, SIDA INFO SERVICE, l’AFVS, le
CATRED, CRETEIL-SOLIDARITE, la FASTI, la FTCR, PASTT et SOLIDARITE SIDA.