COMMENT DEMANDER L'AIDE JURIDICTIONNELLE A LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE ?

       La loi prévoit une aide juridictionnelle pour tous les demandeurs d'asile à la Cour nationale du droit d'asile depuis le 1er décembre 2008. Les conditions de régularité d’entrée et de séjour qui étaient imposées depuis 1991, ont été supprimées.

Où la demander? 

Bureau d'aide juridictionnelle
Cour Nationale du droit d'asile
35 rue Cuvier
93558 Montreuil  sous Bois CEDEX

       Le formulaire d'aide juridictionnelle peut être téléchargé sur le site du ministère de la justice (1) ou être retiré dans les tribunaux d'instance ou de grande instance.

Comment remplir le formulaire ? : Il faut indiquer l'état-civil des personnes, leur adresse, les raisons du recours et les revenus. (L'Allocation temporaire d'attente (ATA) est à déclarer mais pas les autres allocations de solidarité comme l’aide sociale à l’enfance). En cas d'absence de ressources, une attestation sur l'honneur d'absence de ressources doit être jointe.

Quelles pièces produire ? , : la copie de la décision OFPRA , la copie de récépissé (s'il y a lieu) et du recours (sauf si la demande d'aide juridictionnelle est faite avant le recours)

Quand la demander ? :
-    À tout moment de la procédure devant la Cour.
-    Dans le délai d'un mois après la notification du rejet de l'OFPRA, elle interrompt le délai, c'est - à - dire que le demandeur disposera d'un mois après la notification de la décision pour former un recours.
-    Après le dépôt du recours ou si le demandeur est convoqué à une audience.

       Si l’aide juridictionnelle est accordée, la décision précise le nom de l’avocat qui va la recevoir. Si le demandeur a choisi un avocat, qui accepte cette aide, c’est ce dernier qui est désigné. S’il n’a pas choisi un avocat, la cour en désigne un d’office.

Peut-elle être refusée ?   La loi prévoit plusieurs motifs

- Ressources supérieures à un certain seuil (874€ par l’aide juridictionnelle totale, 1311€pour la partielle, avec majoration de 157 pour deux premières personnes à charge et 99€ à partir de la troisième

- Il n'existe aucun moyen sérieux pour contester la décision : En cas de refus, le demandeur dispose d'un recours devant le président de la Cour dans un délai de huit jours.