ZURICH RELANCE LE DEBAT SUR LES PRIVILEGES FISCAUX :

Les étrangers très fortunés ne pourront plus bénéficier de forfaits fiscaux dans le canton de Zurich (1).

En abolissant les forfaits fiscaux, le canton le plus peuplé du pays vote à contre - courant des derniers scrutins. Les directeurs cantonaux des finances vont se saisir du thème.
Hier, les citoyens du canton de Zurich ont décidé, par 216 519 voix contre 192 762, de supprimer les forfaits fiscaux dont bénéficiaient certains étrangers très fortunés. La participation a été de 50,4%. L'initiative populaire avait été lancée par la Liste alternative et elle était soutenue par les socialistes, les Verts, les Démocrates suisses et le Parti évangélique.
Introduits en 1999, les forfaits fiscaux ne concernent que les impôts communaux et cantonaux. En 2006, 137 contribuables en bénéficiaient, qui acquittaient 20,1 millions de francs d'impôts au total. On compte parmi eux le milliardaire russe Viktor Vekselberg, le grand industriel allemand Theo Müller et la chanteuse américaine Tina Turner.

Une institution détournée :
Le gouvernement et le parlement cantonal s'étaient prononcés contre l'initiative, soulignant notamment que les grandes fortunes s'en iraient dans d'autres cantons ou pays. Les partisans de l'initiative avaient fait valoir que le forfait fiscal contrevenait à la règle de l'égalité de traitement des contribuables eu égard à leur capacité financière. Ils soulignaient aussi que cette imposition avait été conçue à l'origine pour les rentiers qui souhaitaient finir leur vie en Suisse. Au fil des ans, ajoutaient-ils, Zurich s'est transformé en paradis fiscal pour des «nomades du fisc» et des gens prétendument sans revenus, mais qui dirigent en réalité des empires industriels depuis le canton.

Socialistes ravis :
Le Parti socialiste suisse s'est réjoui de cette suppression. Il y voit «une nouvelle preuve que la population ne veut pas de privilèges supplémentaires pour les contribuables les plus aisés». Il ajoute qu'il va s'appuyer sur ce scrutin pour rouvrir le débat à l'échelon national.
La Conférence des directeurs cantonaux des finances (CDF), également, a suivi de près le vote des Zurichois. Son président, le Soleurois Christian Wanner, estime dans les colonnes de la NZZ am Sonntag que le scrutin allait nourrir la discussion, «en particulier en cas de oui». Hasard du calendrier, elle se réunit aujourd'hui même. En 2007, la CDF avait recommandé aux cantons de respecter au moins les dispositions de la Confédération, soit de fixer le forfait à au moins cinq fois la valeur locative du logement du contribuable.
 Pascal Broulis, chef du Département vaudois des finances, «prend acte» de la décision zurichoise. Pour lui, la comparaison entre les deux cantons est impossible car Vaud compte plus de 1000 contribuables au forfait. «Zurich n'a pas de tradition en la matière, contrairement à Vaud qui l'a inventé. En revanche, nous avons conservé un impôt sur les successions, contrairement à Zurich qui l'a supprimé.»

LA LEVEE DU SECRET BANCAIRE EN SUISSE, «UNE DECISION HISTORIQUE» (2)




Daniel Lebègue (3), de Transparency International France, organisme qui lutte contre la corruption, revient sur la levée, par la banque suisse UBS, du secret bancaire de ses clients américains.
L'accord conclu mercredi entre la banque UBS et les autorités américaines dans un dossier de soupçons d'évasion fiscale organisée pourrait porter un coup fatal au secret bancaire helvétique et avoir des répercussions bien au-delà des seules banques suisses. (Reuters).
 
La décision d'UBS marque-t-elle un tournant dans l'histoire bancaire suisse et internationale ?
Je crois effectivement que c'est une décision historique, puisque le secret bancaire était une sorte de dogme en Suisse depuis 1714 et il figure d'ailleurs dans la loi helvétique. Et donc, le fait qu'une grande banque suisse, numéro un mondial de la gestion d'actifs, ait rendu les armes vis-à-vis de l'administration américaine (4)  marque un tournant. Non seulement pour la Suisse, mais aussi par rapport à l'enjeu mondial de mise au pas des paradis fiscaux.

Des paradis fiscaux, aussi ?
Oui. Vu ce que UBS, avec l'accord des autorités fédérales, a accepté vis-à-vis de l'administration fiscale américaine, il me paraît impensable que la Suisse et les banques suisses n'adoptent pas la même attitude avec les pays européens. C'est-à-dire qu'il est inimaginable, dans la cadre d'une demande d'entraide d'un pays comme la France, l'Allemagne ou l'Italie, que la Suisse refuse d'échanger des infos alors même qu'elle vient de l'accepter dans les relations avec les Etats-Unis et l'administration américaine.

Vous voulez dire que le cas UBS marque le début de la fin du secret bancaire suisse?
Ce n'est pas la fin du secret bancaire, qui existe en Suisse comme partout dans le monde, mais c'est la prééminence donnée à la règle de droit et à la coopération internationale par rapport au secret bancaire pour ce qui concerne les sociétés ou les particuliers étrangers qui ont des dépôts ou des actifs financiers en Suisse. Il n'est pas inutile de rappeler qu'il y a un principe figurant dans la déclaration des droits de l'homme des Nations Unies: toute personne contribue dans le pays où elle réside à la couverture des charges publiques. La personne qui contrevient à ce principe se rend coupable d'un délit qui s'appelle la fraude fiscale. Jusqu'à présent, la Suisse considérait que le secret bancaire devait prévaloir sur un principe fondamental du droit international. Donc oui, c'est une date historique.

Les cartes sont-elles désormais rebattues en matière internationale et le cas suisse peut-il faire boule de neige dans d'autres pays?
Dans le cadre de la coopération internationale en matière douanière, fiscale ou judiciaire, il me paraît clair que la position de tous les autres paradis fiscaux, et d'abord de ceux qui existent en Europe, devient intenable. Je pense au Luxembourg, à l'Autriche et des Etats ou des territoires comme Monaco, Andorre, le Liechtenstein, Jersey, Guernesey, Saint-Marin... Notre estimation est qu'il y a une cinquantaine de paradis fiscaux qui ne sont ni transparents ni coopératifs dans le monde, et la moitié d'entre eux se trouvent en Europe.

Comment les Etats-Unis ont-ils fait pour obtenir ce résultat?
L'administration américaine a demandé à UBS, conformément aux engagements que la banque suisse avait pris, de fournir des informations sur des citoyens américains qui ont des comptes chez elle. Elle l'a menacée de lourdes sanctions pécuniaires si elle ne coopérait pas, et surtout elle lui a dit que sa licence d'opération aux Etats - Unis lui serait retirée. Pour le groupe UBS, le marché américain représente un tiers de ses activités et de ses revenus. C'était un risque systémique pour la banque suisse. Ce risque existe de la même manière pour Crédit suisse, KBC (5). Leur licence d'opération peut leur être retirée en France, en Allemagne, en Italie... Nous, Européens, avons les mêmes moyens d'action que les Etats-Unis dans ce genre d'affaire. Et il faut les utiliser si nécessaire. Il est simple pour l'Etat français de faire de même. C'est une décision de souveraineté nationale.

Cela serait-il un manque de volonté politique si rien n'est fait?
Oui. Mais je ne dis pas ça de façon négative. Je prends au pied de la lettre les déclarations de Nicolas Sarkozy, Eric Woerth, Angela Merkel et Peer Steinbruck (6). Nos banques, nos pays ne pourront pas continuer à travailler avec des paradis fiscaux qui ne joueront pas le jeu de la transparence. Je ne mets pas en doute la volonté de ces dirigeants politiques de prendre des mesures et d'obtenir de ces pays ce que les Etats-Unis viennent d'obtenir. Il y aura en 2009 une fenêtre de tir historique pour mettre un terme à ces pratiques, à cette faille majeure dans le système financier mondial que constitue l'existence des paradis fiscaux.

Jeudi, Gordon Brown a dit qu'il soutiendrait les propositions françaises et allemandes d'encadrement des hedge funds (les fonds spéculatifs) et des systèmes de rémunération des opérateurs de marché.
C'est aussi un changement de pied historique. Le Royaume-Uni a changé de camp sur ces questions. Car les Britanniques se battent depuis vingt ans pour qu'on n'oblige aucune transparence sur les hedge funds.

Ne serait-on pas en train de vivre les premiers effets bénéfiques de la crise financière?
La crise économique et financière est d'une telle gravité qu'il serait dérisoire de penser qu'il ne s'agit que d'une crise conjoncturelle et que tout va recommencer comme avant. On ne pourrra sortir de cette crise que s'il y a des changements profonds dans les dispositifs de régulation, de surveillance des acteurs des marchés de la finance. Ces premières évolutions montrent que cette dynamique de recontruction, de refondation du système financier international semble enfin engagée.

FRELE MENACE SUR LES PARADIS FISCAUX

  Les paradis fiscaux vivent-ils leurs derniers jours ? On prétend ici et là que le 2 avril, le G20 en finirait avec eux. Ce n’est malheureusement qu’une illusion, que les démêlés entre les  Etats-Unis et la Suisse nourrissent opportunément.

Que s’est-il donc passé ? L’administration fiscale américaine avait réuni un solide dossier contre 250 contribuables, soupçonnés d’avoir fraudé le fisc, et d’avoir placé le produit de cette fraude sur des comptes ouverts à l’Union des banques suisses (UBS), à l’abri du secret bancaire.

Washington aurait pu se contenter d’engager une procédure judiciaire ordinaire, en demandant à la justice suisse de faire lever le secret bancaire. La Suisse aurait refusé, arguant que ce qu’avaient fait ces contribuables n’était pas de la fraude fiscale mais de la simple évasion, un délit inexistant en Suisse.

Or cette fois, Washington a tapé sur la table. L’administration Obama a exigé de l’UBS qu’elle lui transmette les renseignements bancaires concernant ces fraudeurs, faute de quoi l’UBS serait interdite d’activité sur le territoire des Etats-Unis. La raison bancaire l’a emporté sur la raison du client et l’UBS a obtempéré. Elle a transmis les renseignements à Washington juste avant qu’un tribunal suisse ne le lui interdise, au nom du fameux secret, que la loi helvétique garantit depuis 1934.
Emoi dans la presse suisse, qui parle de «  coup de Trafalgar  ». Satisfaction du fisc américain, qui pousse son avantage et réclame maintenant des renseignements à l’UBS sur 52.000 contribuables.

Il y a certes de bonnes nouvelles dans cette affaire :
- 1° La première est que, la crise aidant, les paradis fiscaux sont enfin traités pour ce qu’ils sont au premier chef : des paradis de la déréglementation, des machines à vider les caisses des Etats nations. On ne parle plus guère d’eux comme de blanchisseries d’argent sale, ce qu’ils sont aussi, mais subsidiairement. Or depuis une vingtaine d’années, avec la complicité d’organisations internationales comme le FMI, c’est la lutte contre le blanchiment qui avait la vedette. Frisson garanti dans les chaumières, où le paradis fiscal « propre » était peu à peu devenu le parangon universel du « moins d’impôts, moins d’Etat ».

- 2° La deuxième bonne nouvelle est que les Etats-Unis ont enfin utilisé le seul argument qui vaille : un Etat nation ne peut tolérer qu’une banque s’installe simultanément sur son sol et dans un paradis fiscal où le secret bancaire garantit l’impunité au fraudeur. L’idée n’est pas neuve. Le rapport Gordon (1) proposait à l’administration américaine d’en faire une règle… en janvier 1981.

2 moyens de contrôle :

- 1° Quant à l’échange automatique d’informations fiscales entre les Etats, aujourd’hui en vigueur dans l’Union européenne sauf en Belgique, au Luxembourg et en Autriche, ce n’est pas non plus une innovation. Cela fut proposé dès 1920 à la conférence financière internationale de la Société des Nations, qui laissa cependant le choix aux Etats membres d’adhérer ou non au principe. Un puissant lobby était à l’œuvre – déjà !

- 2° Des banques privées de liaisons avec les paradis fiscaux ; des revenus de placements à l’étranger systématiquement déclarés au fisc du pays d’origine du contribuable : voilà deux idées anciennes à mettre en œuvre pour en finir vraiment avec les paradis fiscaux. On en est très loin.

Ce qui se prépare au G20 n’est qu’un succédané de ces deux principes. La commission européenne vient d’ailleurs d’adopter une position qui rejoint cette des Etats-Unis. C’est la position de l’OCDE. Un paradis fiscal serait tenu de transmettre des informations bancaires sur un non - résident, à condition que l’administration fiscale de son pays de résidence présente un solide dossier justifiant ses soupçons de fraude.
C’est un peu comme si on dispensait certains contribuables de déclarer leurs revenus, tant que le fisc n’a pas apporté lui-même la preuve que ces revenus existent. Admettons que ce ne soit plus tout à fait le paradis des fraudeurs. Disons que ce purgatoire ne manquerait pas de confort.