NICOLAS SARKOZY REFUSE D'AUGMENTER L'IMPOT DES PLUS RICHES (1)

On vit une époque formidable : le Conseil des Prélèvements Obligatoires estime que le départ de France des très riches contribuables coûte 17,6 millions d'euros en 2008. Pour éviter ces fuites, Sarko crée le bouclier fiscal, mesure de "justice sociale" selon son gouvernement ... qui nous coûte 458 millions d'euros.  834 contribuables, ayant un patrimoise supérieur à 15,5 millions d'euros, ont reçu chacun un chèque du FISC (que nous payons, donc) de 368 000 euros.

Nicolas Sarkozy a opposé, mardi 17 mars, une fin de non-recevoir à ceux des parlementaires de la majorité qui s'interrogent sur le bien-fondé du bouclier fiscal. "Je n'ai pas été élu pour augmenter les impôts", a déclaré le président de la République lors d'un déplacement à Ornans dans le Doubs. "S'il y en a que ça démange d'augmenter les impôts, ils oublient qu'on est dans une compétition. Mon but est de faire venir en France, de faire investir en France des gens qui ont de l'argent dans nos usines et dans nos entreprises, ce n'est pas de les faire partir", a-t-il ajouté devant les salariés d'une usine Alstom.

Dans la matinée, le groupe UMP de l'Assemblée nationale que préside Jean-François Copé (2) avait longuement débattu du bouclier fiscal.
Certains parlementaires UMP, tel René Couanau(3), réclament sa suspension. D'autres, tel Pierre Méhaignerie(4)  , préconisent des aménagements et une mise à contribution des hauts revenus par solidarité en temps de crise. "Je ne suis pas favorable à cette initiative, a déclaré M. Copé. Nous avons un système qui est juste, qui est équilibré."
Les informations complémentaires transmises mardi par Bercy à la commission des finances de l'Assemblée ont, toutefois, de bonnes chances de relancer le débat.
Que révèlent-elles en effet ? Que 6 % des bénéficiaires du bouclier fiscal (834 personnes) dotés d'un patrimoine de plus de 15,5 millions d'euros et figurant parmi les plus riches des contribuables se sont vu restituer par le fisc un montant moyen de 368 000 euros, soit un peu plus de la moitié de leurs impôts (701 000 euros).
Dans le même temps, 59,5 % des bénéficiaires du bouclier fiscal (8 338 personnes), qui ne sont pas redevables de l'impôt sur la fortune (ISF), se sont partagé 4,8 millions d'euros (580 euros en moyenne) soit une somme quasiment deux fois moindre que celle qui leur était consacrée en 2007. Le bouclier fiscal version Sarkozy est moins favorable aux contribuables modestes que ne l'était son prédécesseur. Il n'est guère surprenant qu'à la veille de la journée d'action du 19 mars, Bercy ait tardé à publier les chiffres.
 
 
Didier Migaud(5) : "834 contribuables ont reçu un chèque moyen de 368 000 euros " (6)/a>

Vous avez, comme président de la commission des finances de l'Assemblée, demandé à Bercy un bilan de la première année d'application du bouclier fiscal dans sa version sarkozyenne. Etes-vous satisfait des informations que vous avez reçues ?

Non. Les informations qui nous ont été transmises dans un premier temps étaient très partielles et ne répondaient pas aux questions que nous avions posées, le rapporteur général, Gilles Carrez(7), et moi-même. J'ai manifesté mon mécontentement à Christine Lagarde (8) et reçu mardi soir des compléments d'information plus satisfaisants. Il restait des réponses à fournir, d'où mon déplacement au ministère mercredi matin.
S'agissant du bouclier fiscal nouvelle version, les résultats font apparaître un doublement du coût au bénéfice exclusif des contribuables les plus aisés. À  l'inverse, s'agissant des contribuables non - imposables à l'ISF, la facture a été divisée par deux ! En élargissant le dispositif aux contributions sociales et en faisant passer le plafonnement de 60 % à 50 % des revenus, la loi TEPA a accentué l'injustice du dispositif. En 2008, 834 contribuables dotés d'un patrimoine supérieur à 15,5 millions d'euros ont reçu un chèque moyen de 368 000 euros. Ils se sont partagé 307 millions d'euros. Ils représentent 6% des bénéficiaires, mais deux tiers du coût du bouclier.

Le bouclier fiscal prend en compte non pas les revenus réels, mais les revenus minorés après utilisation des niches fiscales. Bercy estime qu'avec le plafonnement global des niches, la justice sera mieux assurée. Est-ce votre avis ?


Absolument pas. Le plafonnement global des niches prévu en 2010 constitue certes un progrès mais il est incomplet et insuffisant. Quant à la proposition de Gilles Carrez [excluant des baisses d'impôt promises le 18 février par Nicolas Sarkozy(9) les contribuables aisés qui recourent aux niches], elle est intéressante car elle corrige une injustice dans le dispositif de suppression des tiers provisionnels. Mais le problème général et de principe demeure. Je ne comprends pas que la majorité choisisse de régler des situations injustes portant sur quelques centaines d'euros en faisant l'impasse sur celles du bouclier fiscal, qui représentent plusieurs centaines de milliers d'euros.

Que voulez-vous dire ?
L'an prochain, malgré le plafonnement global, les contribuables les plus aisés pourront encore déduire de leur revenu imposable des sommes importantes au titre de quelques niches. Par exemple, ils pourront réduire leur revenu imposable sans aucune limite en faisant jouer la loi sur les monuments historiques. Le sujet est donc loin d'être clos. Et cette année, le fisc va faire des chèques à des contribuables qui auront utilisé l'ensemble des niches encore non - plafonnées en 2009.
Le gouvernement nous invite à nous intéresser à la justice fiscale et à l'efficacité économique. Fort bien. Mais de quoi parle-t-il ? Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) a évalué à 17,6 millions la perte de produit d'impôt sur la fortune (ISF) liée aux départs de contribuables alors que le bouclier fiscal, censé éviter des exils fiscaux, coûte 458 millions. Où est l'efficacité ?

Comment rétablir une certaine équité ?

Au-delà de la suppression du bouclier, une réforme fiscale s'impose pour rendre notre fiscalité plus intelligible, plus juste et plus efficace. L'impôt étant de moins en moins progressif, il ne joue plus qu'un rôle mineur dans la redistribution, alors que les inégalités de revenus ont fortement augmenté depuis 2002, comme l'ont montré l'Insee et le CPO. Il faut absolument revoir la part dans notre système des impôts directs et des impôts indirects, celle du progressif et du proportionnel. Le gouvernement s'était engagé sur une revue générale des prélèvements obligatoires. Nous l'attendons toujours.

Votre amendement relatif à la lutte contre les paradis fiscaux va-t-il être adopté ?
 
Bien sûr. Je ne comprendrais pas qu'il en aille autrement. Il a été voté à l'unanimité en commission des finances, correspond à des engagements pris et vise à contraindre les établissements bancaires signant des conventions avec l'Etat à préciser la nature de leurs relations avec les paradis fiscaux. Les choses me semblent avancer à l'initiative du couple franco-allemand. Le Parlement fera, lui aussi, des propositions au chef de l'Etat la semaine prochaine.