Déclaration des ONG sur " les sources innovantes de financement du développement "

Février 2006

Le " groupe des six ", qui réunit l’Algérie, l’Allemagne, le Brésil, le Chili, l’Espagne et la France, travaille depuis début 2004 sur des propositions de mécanismes innovants de financement du développement, en particulier des mécanismes de taxation internationale. Ces Etats avaient obtenu un premier soutien de principe de la communauté internationale au lancement de tels mécanismes, par la signature par plus de 100 Etats de la " Déclaration de New-York contre la faim et la pauvreté ", en septembre 2004.

Dans une nouvelle déclaration, la " Déclaration sur les sources innovantes de financement du développement ", publiée en septembre 2005, 79 Etats ont manifesté leur appui au lancement d’un premier mécanisme pilote sous la forme d’une " contribution de solidarité " sur les billets d’avion. La France et le Chili ont d’ores et déjà annoncé le lancement à leur niveau d’une taxe sur les billets d’avion, en 2006. La conférence de Paris sur les mécanismes innovants (27 février – 1^er mars) doit constituer une nouvelle étape, en réunissant l’ensemble des Etats soutenant ce processus.

Une large coalition d’organisations de la société civile, représentant des milliers d’ONG et de mouvements citoyens à travers le monde, s’est constituée pour appeler l’ensemble des Etats à rejoindre cette dynamique, tout en rappelant les conditions nécessaires à l’instauration de véritables taxes internationales. À la veille de la conférence de Paris, ces organisations rappellent leur position ci-dessous :

1- Soutien aux initiatives gouvernementales en faveur des taxations internationales :

 
Nous prenons acte de cette initiative intergouvernementale, qui vise à mettre en place un mécanisme pilote de taxation internationale pour financer le développement. Nous nous réjouissons que des Chefs d’Etat et de gouvernement s’engagent à développer des mécanismes innovants et additionnels, en particulier sous forme de taxe internationale. En créant un précédent, le mécanisme proposé peut constituer une étape essentielle dans la légitimation et le lancement de mécanismes de taxation plus ambitieux et de portée universelle.

Aux côtés d’une augmentation conséquente de l’aide publique au développement (APD), de l’annulation de la dette, de la réforme des institutions financières internationales, de la lutte contre l’évasion fiscale ou du changement des règles du commerce mondial, la mise en place de mécanismes de taxation internationale constitue un élément important du financement des OMD. Elle permettrait non seulement de lever des ressources nouvelles mais aussi d’améliorer la qualité des flux de financement du développement. Actuellement, la volatilité de l’APD sape les efforts des pays récipiendaires pour mettre en place des stratégies durables de développement. La mise en place de ressources financières à la fois totalement concessionnelles (dons), stables et prévisibles est donc essentielle, pour atteindre les OMD.

Nous appelons donc l’ensemble des Chefs d’Etat et de gouvernement à apporter leur soutien à cette initiative, en signant la " Déclaration sur les sources innovantes de financement du développement " et à s’engager à mettre en place, dès 2006, ce mécanisme pilote.

2-Mettre en place de véritables mécanismes de taxation

Cependant, la stratégie diplomatique des Etats promoteurs de la taxe sur les billets d’avion, qui vise à rallier une " masse critique " de pays à cette initiative, ne doit pas dénaturer les mécanismes proposés. Nous déplorons l’absence, dans la déclaration de septembre 2005, de principes fondamentaux sans lesquels ce mécanisme pilote ne contribuerait que très marginalement au financement des OMD :

• Le caractère obligatoire de ces contributions de solidarité. Celles-ci doivent être mises en place sous forme de véritables taxes et non pas de contributions volontaires, qui videraient de son contenu le principe même d’une taxation internationale et ôteraient la stabilité et la prévisibilité de ces nouveaux flux.
• La fixation d’un taux de prélèvement suffisamment élevé pour apporter de nouvelles ressources significatives.
• Le caractère progressif du prélèvement (distinction entre classes économiques et classes affaires) ne doit pas être optionnel mais obligatoire, pour que la charge fiscale pèse en priorité sur les acteurs à haut revenu.
• L’affirmation du caractère additionnel de ces mécanismes. Ceux-ci ne doivent pas détourner les Etats du Nord de leur engagement à consacrer 0,7% de leur RNB à l’APD, mais être considérés comme des mécanismes générant des ressources supplémentaires.
• Une liaison entre la nature des ressources (ressources nouvelles, stables et prévisibles sur le long terme) et leur affectation (production de biens publics mondiaux et développement du capital humain sur le long terme). Les nouveaux mécanismes doivent être appliqués à des actions et des programmes satisfaisant des besoins essentiels, pour lesquels le besoin de ressources stables et prévisibles est le plus élevé.
• Une méthode d’appui impliquant une triple responsabilité :

+) Celle des Nations unies (puisqu’il s’agit de faire respecter des droits universels),
+) Celle des autorités gouvernementales (puisque la responsabilité du développement repose sur elles) et
+) Celles des organisations de la société civile. Ce sont en effet les personnes ou les communautés concernées qui sont les premières combattantes de la lutte contre la pauvreté et le mépris des droits humains et que leur implication favorise une prise de décision au plus près de l’intérêt collectif ).

L’ensemble de ces éléments doivent être impérativement intégrés au mécanisme pilote.

3- Affirmation de la nécessité de la mise en place d’une fiscalité internationale

Notre soutien au lancement de mécanismes pilotes s’inscrit dans le cadre d’une réflexion plus générale sur la mise en place d’une véritable fiscalité internationale. Nous n’envisageons pas ces mécanismes comme de simples instruments innovants de financement du développement, mais comme l’embryon de mécanismes mondiaux de redistribution. Le rapport 2005 de l’ONU sur le développement social est venu rappeler que la mondialisation économique et financière creuse les inégalités et fragilise les populations les plus pauvres. Elle doit par conséquent s’accompagner de la mise en place de régulations et d’une solidarité financière et fiscale. Les taxes sur les gains des principaux bénéficiaires de la mondialisation (firmes multinationales, industries financières) et celles sur les comportements préjudiciables à l’intérêt général (taxes environnementales) apparaissent, de ce point de vue, comme des mesures de justice.

Nous demandons donc aux chefs d’Etat et de gouvernement concernés de ne pas se contenter du lancement d’un mécanisme pilote, mais de poursuivre leurs efforts en faveur de la mise en place de mécanismes de taxation internationale plus ambitieux, qui s’accompagnerait de la mise en place d’un droit international idoine. Ainsi, la réflexion doit se poursuivre pour la mise en place de :

• Une fiscalité additionnelle sur les bénéfices des transnationales 

• Une fiscalité sur les flux financiers internationaux, tant sur les transactions de changes que sur les transactions sur les valeurs mobilières

• Une fiscalité d’ordre écologique visant, en particulier, des acteurs qui profitent largement de la mondialisation et dont l’activité entraîne de considérables externalités négatives sur l’environnement. Il en va ainsi, à titre d’exemple, des transports aériens et des transports maritimes. De même, doivent être taxés les comportements des acteurs économiques produisant la destruction des ressources naturelles ou l’émission de gaz à effet de serre.

Enfin, les efforts de collecte de nouvelles ressources internationales doivent aller de pair avec la consolidation des espaces fiscaux nationaux, qui restent, en matière fiscale, la priorité, ce qui suppose une lutte déterminée contre l’évasion, le dumping et les paradis fiscaux. Nous nous félicitons de la mention, dans la déclaration, de la lutte contre l’évasion fiscale, et demandons aux Etats signataires de s’engager de manière beaucoup plus ambitieuse en ce sens. Le préjudice causé aux pays du Sud, et du Nord, par l’évasion fiscale et les paradis fiscaux se chiffre chaque année en centaines de milliards de dollars, affaiblissant ainsi les fragiles processus démocratiques des pays du Sud, et générant une hémorragie fiscale massive qui prive leurs budgets de recettes pourtant vitales. Contrairement à ce que laisse entendre la déclaration, la responsabilité dans la lutte contre l’évasion fiscale et les paradis fiscaux relève autant, sinon plus, de la responsabilité des pays du Nord que de celle des pays du Sud.
Contact : Régis Mabilais, Coordination SUD (e-mail : europe@coordinationsud.org; tél. : + 33 1 44 72 87 13)

Organisations signataires :
 
-ABONG (Plate-forme nationale des ONG brésiliennes, 270 membres), Brésil.
-La Asociación Chilena de ONGs (Accion, Plate-forme nationale des ONG chiliennes), Chili.

-AGEZ – Arbeitsgemeinschaft Entwicklungszusammenarbeit (Plate-forme des ONG autrichiennes de développement, 30 membres), Autriche
-Agir ici, France.
-AIDES, France.
-Alliance Sud (Plate-forme des 6 plus importantes ONG suisses de développement), Suisse.
-Altermonde, Japon.
-AMC, Togo.
-AMEPOUH, Côte d’Ivoire.
-ARCAD SIDA, Mali.
-Asociacion Latinoamericana de Organizaciones de Promocion (ALOP, Confédération des ONG d’Amérique latine), Amérique latine.
-Association for Accountancy & Business Affairs, Royaume-Uni.
-Associazione ONG Italiane, (Plate-forme nationale des ONG italiennes de développement, 160 membres), Italie.
-ATF DCGE, Mali.
-ATTAC France.
-ATTAC Suisse
-Basc - Caritas Cameroun, Cameroun.
-BOF JEF, Sénégal.
-Broederlijk Delen, Belgique.
-Canadian Council for International Co-operation / Conseil canadien pour la coopération internationale (Plate-forme nationale des ONG canadiennes de développement), Canada.
-Caritas Espana, Espagne.
-CEFONG (Plate-forme des ONG guinéennes, 200 membres), Guinée.
-Centre de recherche et d’information sur le développement (CRID, collectif d’ONG de développement, 50 membres), France.
-Cercle de coopération (Plate-forme nationale des ONG luxembourgeoises de développement), Luxembourg.
-Centre pour la Promotion des Alternatives Economiques et Sociales, Cameroun.
-CIDSE, (Réseau international d’ONG de développement, 15 membres).
-CDANE, Mali.
-CNCD- Opération 11.11.11 (Plate-forme des ONG belges francophones de développement, 108 membres), Belgique.

-Collectif des Fédérations et Réseaux d'ONG du Bénin (Plate-forme nationale des ONG béninoises, 15 membres), Bénin.
-Comité de Liaison des ONG du Tchad (Plate-forme nationale des ONG tchadiennes), Tchad.
-Comité catholique contre la faim et pour le développement (CCFD), France.
-CONGAD (Plate-forme nationale des ONG sénégalaises), Sénégal.
-Conseil Mondial de Soins / World Care Council, réseau international. 
-Coordination SUD (Plate-forme nationale des ONG française de développement, 120 membres), France.
-Coordinadora de ONG de Desarrollo (Plate-forme nationale des ONG espagnoles de développement, 110 membres), Espagne.
-Cordaid, Pays-Bas.

-CRBM/Mani Tese, Italie.
-FONGTO (Plate-forme des ONG togolaises, 88 membres), Togo.
-Foundation For Grassroots Initiatives in Africa, Ghana
-IBON, Philippines.
-Institut pour un autre monde (IPAM), France.
-International NGO Forum on Indonesian Development (INFID, réseau international d’ONG travaillant en Indonésie, 100 membres), Indonésie.
-KENDREN, Kenya.
-KEPA - Service Centre for Development Cooperation (Plate-forme nationale des ONG finlandaises de développement), Finlande.
-Koepel van de Vlaamse Noord-Zuidbeweging – 11.11.11 (Plate-forme des ONG flamandes de développement, 110 membres), Belgique.
-Koordinierungsstell der Österreichischen Bischofskonferenz für Internationialae Entwicklung und Mission (KOO), 25 organisations, Autriche.
-La Déclaration de Berne, Suisse.
-Les Amis de la Terre, France.
-Liga Jubileu 2000 Angola (Réseau d’organisations de la société civile angolaise), Angola.
- Massive Effort Campaign, réseau international.
-Mieux Vivre avec le Sida (MVS), Niger.
-Network Institute for Global Democratization, Finlande.
- Oikos - Cooperação e Desenvolvimento, Portugal.
- Oikos, Pays-Bas.
-Plataforma Portuguesa das ONGD, (Plate-forme nationale des ONG portugaises de développement), Portugal. 
-Progresso, Royaume-Uni.
-Public Interest Research Centre, Inde.
-Réseau des ONG de développement et des associations des droits de l’Homme et de la démocratie (Plate-forme nationale des ONG nigériennes, 78 membres), Niger.
-RSB, Côte d’Ivoire.
-Ruban Rouge Côte d’Ivoire.
-Save the Children UK, Royaume-Uni.
-Secours catholique – Caritas France.
-Sidaction – Ensemble contre le Sida, France.
-Solidarité Sida, France.
-Stamp Out Poverty Network in the UK, Royaume-Uni (réseau de plus de 50 ONG, syndicats et organisations confessionnelles), Royaume-Uni.
-Tax Justice Network (Coalition de 54 organisations), réseau international.
-Unión Nacional de Instituciones para el Trabajo de Acción Social (UNITAS, Réseau d’ONG boliviennes), Bolivia.
-Volontari del mondo – FOCSIV, Italie.
-Voluntary Action Network India (Plate-forme nationale des ONG indiennes, 2200 membres), Inde.
-WEED - World Economy, Ecology & Development, Allemagne.

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