Justice et Paix : PARTENAIRES - Réseau SOLIDARITE


L'appel du mois

SRI LANKA : SYNDICAT MIS AU PAS
Appel n°291 (du 9 février au 30 mars 2005)


Dans le monde, plus de 40 millions de personnes - majoritairement des jeunes femmes - travaillent dans des zones franches, où les entreprises jouissent d’avantages réglementaires, fiscaux et sociaux. Mais comme l’a constaté une étude de la Confédération Internationale des Syndicats Libres (CISL), ces privilèges permettent bien souvent aux employeurs de bafouer systématiquement les droits des travailleurs, notamment la liberté d’association (1). C’est le cas au Sri Lanka, où zone franche signifie zone franche de syndicat, regrette Anton Marcus, secrétaire général du FTZ & GSE Union(2). Confrontés à la répression, les ouvriers de ce pays en appellent à la responsabilité des importateurs : multinationales, mais aussi acheteurs publics. Car dans l’usine de GP Garments, où près de 500 ouvriers ont été brutalement licenciés pour avoir revendiqué leurs droits, ce sont des uniformes de l’armée française qui sont confectionnés.

Lorsqu’en janvier 2005, les salariés de l’usine de GP Garments, située dans la zone franche de Biyagama, sont informés qu’une réorganisation est prévue pour améliorer la productivité, le syndicat Progress Union ne s’y oppose pas. Il propose en revanche d’engager une discussion sur les implications de ces changements, notamment en termes de conditions de travail et de salaires. Pour toute réponse, la direction lance des actions d’intimidation à l’encontre des syndicalistes et affirme que le propriétaire de l’usine (un citoyen belge), est prêt à la fermer purement et simplement en cas de contestation.

Fin mars 2005, les actions anti-syndicales se multiplient. Le président du Progress Union est menacé de mort au téléphone. Le lendemain, la Force d’intervention spéciale de la Police pénètre dans l’usine et interroge un syndicaliste, officiellement en raison de ses liens supposés avec des délinquants. Il est photographié et menacé d’arrestation voire de prison à vie.
Le 24 mars, une grève a lieu pour protester contre cette campagne d’intimidation. Le lendemain, les cadres de GPGarments ferment l’usine et en interdisent l’accès aux ouvriers. Ceux-ci déposent une plainte au Ministère du travail et manifestent pour demander la réouverture de l’entreprise.

De promesses en promesses

Le 1er avril, lors d’une réunion en présence du Commissaire Général du Travail à Colombo, la capitale, la direction annonce que les arriérés de salaires pour le mois de mars ont été envoyés à leur domicile, au lieu d’être payés sur le lieu de travail comme d’habitude. La plupart des salariés venant de la campagne, certains parcourent de longues distances pour aller chercher leurs salaires, mais tous découvrent soit qu’ils n’ont rien reçu, soit qu’ils sont en possession d’un chèque ne pouvant être endossé !

Le 4 avril 2005, la direction rouvre enfin l’usine et remet au travail certains groupes de salariés, mais suspend 13 représentants syndicaux. Les ouvriers continuent leur mobilisation et demandent aux autorités d’intervenir. Le 6avril, au cours d’une nouvelle réunion dans le bureau du Commissaire Général du Travail, la direction déclare qu’elle va payer les primes et réembaucher tous les ouvriers. Nouvelle promesse en l’air : les syndicalistes qui se présentent ne sont pas admis et aucun versement n’est effectué...

Le 20 avril 2005, excédés, les salariés occupent l’usine. La riposte est immédiate : la direction ferme à nouveau le site de production et licencie près de 500 personnes. Depuis cette date, elle use de manoeuvres pour que les recours légaux déposés par le syndicat s’éternisent. Sur le terrain judiciaire, elle a même contre-attaqué en accusant plusieurs grévistes de prise d’otage (un délit très sévèrement puni au Sri Lanka) parce que des cadres de l’entreprise ont été retenus quelques heures durant l’occupation.

Pour honorer ses commandes, GPGarments a transféré sa production dans une autre usine du même groupe. Plus grave : en décembre 2005, elle a obtenu l’autorisation de remplacer provisoirement les ouvriers récalcitrants par une nouvelle main-d’oeuvre pour faire tourner l’usine.

Réponse insatisfaisante du Ministère

GP Garments fabrique principalement des uniformes pour l’armée française. Le Ministère de la Défense est donc en mesure d‚obtenir un changement d‚attitude de la direction. Interrogé par la FITTHC(3), la CFDT-Hacuitex(4), puis par la CFDT-FEAE(5), qui s‚est très activement saisie du dossier, il a donné jusqu’à présent des réponses insatisfaisantes. Dans son dernier courrier, le plus détaillé, le Cabinet du Ministre fait valoir que la réglementation ne donne pas compétence aux personnes responsables des marchés pour intervenir dans les conflits sociaux, mais que pour autant, les services du Ministère ont effectué depuis 2002 sept missions de contrôle des conditions de travail dans l’entreprise GP Garments, lesquelles n’ont révélé aucune infraction aux dispositions légales et réglementaires et ont permis de constater le parfait état du site de production.

Cependant, le Ministère fait ici l’impasse sur le non-respect de la liberté d’association et de négociation collective, pourtant l’un des principaux droits inscrits dans les conventions internationales de l’Organisation Internationale du Travail (OIT). Et dont les ouvriers sri lankais demandent légitimement à ce qu’il leur soit reconnu.

(1) "L‚envers des marques" Conditions de travail et droits des travailleurs dans les zones franches d'exportation
( http://www.icftu.org/displaydocument.asp?Index=991220895&Language=FR (2) Free Trade Zone and General Services Employees Union,
Syndicat des Zones Franches et des employés des services
(3) Fédération Internationale des Travailleurs du Textile de l‚Habillement et du Cuir
(4) Fédération habillement, cuir et textile de la CFDT
(5) Fédération des établissement et arsenaux de l'État de la CFDT
Anton Marcus en France


POUR EN SAVOIR PLUS

Invité à participer aux travaux du séminaire international sur les Appels urgents que nous avons organisé les 9 et 10 novembre 2005, Anton Marcus, représentant du FTZ & GSEU, est resté une dizaine de jours en France pour participer à d‚autres activités militantes.

Durant la semaine de la solidarité internationale, il s’est déplacé dans plusieurs villes afin d’apporter sa contribution à des événements organisés par des associations locales (groupes Peuples Solidaires, centres RITIMO, boutiques Artisans du Monde).


Lors d’une réunion avec le Collectif de l’Ethique sur l’étiquette et d’un rendez-vous avec la CFDT-FEAE(5), il a fait appel à notre solidarité pour interpeller le Ministère de la Défense en faveur des ouvriers de GP Garments.

Anton Marcus s’est également rendu à Bruxelles pour une séance de travail avec la FITTHC(3), à laquelle son syndicat est affilié, et a participé à une soirée organisée à l’Assemblée nationale par le Collectif de l’Ethique sur l’étiquette et le Forum citoyen pour la Responsabilité sociale des entreprises.

Appel en lien avec :

Collectif de l’éthique sur l’étiquette - www.ethique-sur-etiquette.org <http://www.ethique-sur-etiquette.org/>

Cyber @cteur, avec une pétition en ligne à l'adresse : http://www.cyberacteurs.org/actions

COMMENT AGIR ?

Vous pouvez copier le texte de la lettre situé à la fin de ce message, en l‚adaptant à votre style. Vous pouvez aussi télécharger directement la lettre à envoyer en cliquant sur le lien ci-dessous :
http://www.peuples-solidaires.org/IMG/rtf/Lettre_291.rtf
Par Courriel : courrier-ministre@sdbc.defense.gouv.fr
Copie à : webmaster@achats.defense.gouv.fr


Délai de réaction : dès réception, mais pour donner plus d’ampleur à la campagne, vous pouvez la diffuser jusqu’à fin mars 2006


TEXTE DE LA LETTRE:

 
Paris, le 10 Février 2006

 


Mme Michèle ALLIOT-MARIE
Ministre de la Défense
14, rue Saint-Dominique
00452 ARMEES


Madame la Ministre,

Je suis religieux missionnaire spiritain. J’ai été informé par le " Réseau-Solidarité " (10 quai de Richemont - 35000 Rennes) du non-respect de la liberté syndicale dans l’usine de GP Garments, qui produit des uniformes pour l’armée française au Sri Lanka.

Les menaces et sanctions arbitraires à l’encontre des syndicalistes (depuis février 2005) et le licenciement de près de 500 ouvriers, suite à une grève (fin avril 2005) constituent un manquement aux conventions internationales de l’Organisation Internationale du Travail sur la liberté d’association et de négociation collective (conventions n° 87 et n° 98).

Préoccupé par cette situation, je vous demande d’intervenir auprès de la direction de GP Garments pour qu‚elle :
  • Réintègre sans délai les ouvriers licenciés en avril 2005.
  • Respecte pleinement le droit d‚association et de négociation collective.

J’insiste sur le fait qu’il ne s’agit pas de rompre vos relations avec ce sous-traitant, mais bien d’user de votre capacité d’influence pour qu’il se mette en conformité avec les textes internationaux.


Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame la Ministre, l’expression de ma haute considération.
[votre signature]
COSTA RICA - SYNDICALISTES AGRESSÉS. Appel n° 290 du 25 janvier au 31 mars 2006
COMMENT AGIR ?
 - Vous pouvez accéder à cet Appel, le voir en version "pdf" en allant sur notre site à l'adresse : http://www.peuples-solidaires.org/article685.html
- Vous pouvez télécharger directement la lettre à envoyer en cliquant sur le lien ci-dessous : http://www.peuples-solidaires.org/IMG/rtf/Lettre_290-2.rtf
- Vous pouvez aussi copier la lettre situé à la fin de ce message, en l’adaptant à votre style. Par E-mail, envoyer un message à : corbana@racsa.co.cr avec copie à : colsibacostarica@colsiba.org
DESCRIPTION :

Le secteur de la production bananière est à nouveau en restructuration. Les dégâts occasionnés par les ouragans qui ont traversé l’Amérique centrale au cours des derniers mois donnent le prétexte à des fermetures de plantations entières. La multinationale Chiquita renâcle à appliquer les accords qu‘elle a signés, tandis que ses concurrentes Dole et Del Monte en sont encore à refuser tout dialogue. L’Equateur poursuit sa politique de dumping social pour conquérir les marchés dans un contexte où la guerre de la banane qui oppose les Etats-Unis à l’Europe n’est pas résolue. C’est dire si, sur le terrain, le travail est difficile pour les ouvriers agricoles qui sont les premières victimes de cette situation dégradée. Pourtant le dynamisme syndical ne faiblit pas comme a pu le constater la délégation de Peuples Solidaires qui s’est rendue au Costa Rica au mois de novembre dernier. Et les travailleurs des plantations ont besoin du soutien de la solidarité internationale pour faire face à l’indifférence voire à la répression qu’ils subissent quotidiennement.

Le 5 octobre 2005, à 19h30, Didier Leitón Valverde rentre en moto des bananeraies de Cahuita et Tortuguero. Responsable du syndicat SITRAP(1), il sort d’une réunion avec les ouvriers agricoles de ces deux plantations qui appartiennent à la société Desarrollo Agroindustrial de Frutales S.A.(2). Sur la route, il est agressé par des inconnus qui avaient tendu une corde en travers du passage. Il est insulté, roué de coups, entraîné à travers la campagne et menacé de mort. On lui vole ses papiers, son argent et sa moto. Le déroulement des événements laisse penser que ses agresseurs avaient été renseignés sur son déplacement et ne se trouvaient pas là par le simple hasard des choses.

Didier Leitón Valverde savait bien que cette route n’était pas sûre en soirée et qu’il prenait un risque en l’empruntant. Il aurait d’ailleurs préféré circuler plus tôt. Mais les propriétaires des plantations lui avaient imposé un horaire tardif pour cette réunion, l’obligeant de fait à circuler de nuit, et il avait accepté car il savait les ouvriers victimes d’une forte campagn anti-syndicale. Par question pour lui de les laisser tomber.

Les salariés ne peuvent défendre leurs droits
 Voilà près d’un an et demi que Didier Leitón Valverde fait régulièrement le trajet pour encourager les adhérents de son syndicat et les aider à tenir bon.

Le 22 juin 2004, la première fois qu’il se rend aux plantations de Cahuita et Tortuguero, il y pénètre sans difficulté et enregistre officiellement l’adhésion de 14 ouvriers. Deux jours plus tard, conformément à la législation, il déclare cette nouvelle section syndicale et la liste de ses membres au siège de l’entreprise fruitière, situé à Guápiles.

Mais une campagne de discrimination et de harcèlement contre les syndicalistes est immédiatement lancée. Le 1er juillet 2004, deux responsables du SITRAP sont refoulés à l’entrée des plantations par l’agent de sécurité, alors qu’ils se rendaient à une réunion. Cet agent dit tenir des ordres clairs et précis de sa hiérarchie.

La campagne est aussi menée auprès des ouvriers eux-mêmes. On leur conseille l’adhésion au syndicat-maison qui donne des privilèges de toutes sortes. On confie aux adhérents du SITRAP les tâches les plus difficiles et les moins bien payées. À la première occasion ceux-ci reçoivent des avertissements injustifiés.

Dès le 2 juillet 2004 le SITRAP demande la convocation d’une audience de conciliation à l’inspection du travail. Celle-ci se tient quelques jours plus tard. L’entreprise refuse de reconnaître les structures de base du syndicat, mais reconnaît les adhésions individuelles. D’autre part, une procédure complexe est imposée concernant l’accès des responsables syndicaux aux plantations. Malgré ces restrictions, le SITRAP décide de profiter du peu d’espace qui lui est concédé pour continuer à organiser les travailleurs.

Ainsi, pendant plusieurs mois, malgré les pressions qui continuent à s’exercer, le contact est maintenu grâce aux visites fréquentes des responsables du SITRAP qui se plient scrupuleusement aux procédures imposées par l’entreprise.

Syndicalistes licenciés
 La situation va se dégrader encore en 2005. En plus d’imposer des horaires tardifs de réunion, la compagnie limite le nombre de visites à une par semaine, et le nombre de personnes autorisées à rentrer jusqu’à... une seule.

Le 7 mai 2005, le syndicaliste Mario Alcocer López est licencié. Le 8 octobre 2005, c’est au tour du responsable de la section, José Castro Zambrana, d’être congédié sans préavis ni indemnité. Le SITRAP dépose des plaintes devant les tribunaux concernant ces deux cas, mais l’entreprise peut compter sur la lenteur des procédures, ses moyens importants de défense et de nombreux appuis.
Suite à l’agression de Didier Leitón Valverde, quatre responsables du SITRAP sont encore une fois refoulés à l‚entrée des plantations, le 13 octobre 2005. Le SITRAP demande l’organisation d’une nouvelle rencontre de conciliation par le Ministère du travail. Celle-ci a lieu le 20 octobre 2005, mais la société oppose un refus obstiné aux demandes du syndicat concernant la liberté syndicale et campe sur ses positions. En novembre 2005, une plainte a été déposée par le SITRAP à l’inspection du travail.

Le dialogue est actuellement rompu. La priorité est donc d’amener Desarrollo Agroindustrial de Frutales S.A. à se mettre autour d’une table pour discuter. Un objectif d’autant plus important qu’avec près de 25% de la production nationale, cette entreprise - qui produit principalement pour la multinationale Chiquita - est l’une des plus importantes du pays. Elle possède plus de vingt plantations, mais les ouvriers n‚ont pu s‚organiser que dans quelques unes d’entre elles, et partout leurs droits leurs sont déniés(3).

C’est le sens du courrier que nous proposons d’envoyer à CORBANA, la structure nationale de représentation du secteur bananier costaricien, qui jouit d’un pouvoir d’influence important dans le pays.

(1) Le SITRAP est le syndicat des ouvriers agricoles et des plantations du Costa Rica.Il participe activement à COLSIBA, la Coordination latino-américaine des syndicats de la banane.
(2) Cette société anonyme résulte de la fusion de plusieurs entreprises, dont la plus importante est la „Sociedad Agricola Caribana‰.
(3) Un autre syndicat costaricien, le SITAGAH (également membre de COLSIBA) se heurte à des difficultés similaires dans une plantation située à Sarapiqui.

 
POUR EN SAVOIR PLUS:
Peuples Solidaires en visite dans les plantations :
Le Costa Rica est un pays à deux facettes : l’une touristique, avec ses plages, ses parcs et ses sites naturels, l’autre laborieuse, principalement dans les plantations de bananes, dont il est le deuxième exportateur mondial.
C’est évidemment cette réalité du pays que la délégation de Peuples Solidaires a rencontrée au mois de novembre dernier, à l’invitation du SITRAP. Les élus qui participaient à la délégation se sont entretenus avec de nombreux acteurs de la société civile et se sont rendus sur les sites de production, dans les bananeraies.

Ils n’ont pu se rendre partout où ils voulaient puisqu’à plusieurs occasions les portes des plantations leur étaient fermées, comme aux syndicalistes qui les accompagnaient. Le rapport de cette mission est disponible au secrétariat du Réseau-Solidarité.

La caisse de solidarité sollicitée
 Pour continuer son appui aux ouvriers et faire face à la situation, le SITRAP doit assumer de lourdes dépenses :
  • Les plantations sont distantes de 70 kms du siège du syndicat ce qui entraîne d’importantes dépenses de transport.

  • La bataille juridique engagée nécessite de faire appel à des compétences particulières car, dans ce domaine aussi, les moyens des propriétaires des bananeraies sont considérables.

  • Les deux syndicalistes licenciés sont soutenus financièrement par le syndicat en attendant de pouvoir retrouver une rémunération stable.


L’équipe exécutive a donc décidé un appui financier spécifique par le biais de notre Caisse de solidarité.

COMMENT AGIR?
Par lettre : vous pouvez copier le modèle ci-dessous en l’adaptant à votre style ou télécharger directement la lettre à envoyer sur notre site. Envoyez votre courrier au destinataire (adresse indiquée dans la lettre), sans oublier d’inscrire vos coordonnées et de signer. Affranchissement : 0,90 •

Courriel : corbana@racsa.co.cr
 Fax : 00 506 283 41 14

Délai de réaction : dès réception, mais pour donner plus d’ampleur à la campagne, vous pouvez la diffuser jusqu‚à fin mars 2006.

TEXTE DE LA LETTRE:
TRADUCTION :
Monsieur le Président,

J’ai été informé-e par le Réseau-Solidarité de Peuples Solidaires (10, quai de Richemont - 35000 Rennes), de la situation dans les plantations de Cahuita et Tortuguero, propriété de l’entreprise Desarrollo Agroindustrial de Frutales S.A.

Je vous demande d‚intervenir auprès de cette société pour qu’elle :
- Reconnaisse le Comité de Base du syndicat et que cessent les actions à l’encontre des membres du SITRAP ;
- Permette la libre circulation des responsables syndicaux du SITRAP ;
- Réintègre les ouvriers injustement licenciés.

Je resterai attentif-ve aux suites que vous donnerez à ma lettre.
(Salutations)


Réseau-Solidarité / Peuples Solidaires
10 quai de Richemont - 35000 RENNES (France)
Tél. : 00 33 2 99 30 60 53 / Fax : 00 33 2 99 30 39 30
reseau-solidarite@peuples-solidaires.org www.peuples-solidaires.org/reseau-solidarite
<http://www.peuples-solidaires.org/reseau-solidarite>

Paris, le 5 Février 2006

Señor Presidente CORBANA
Frente a la casa presidencial de Costa Rica
Apartado postal: 6504-1000
SAN JOSE
COSTARICA
 
Señor Presidente,

Me informó Réseau-Solidarité / Peuples Solidaires (10 quai de Richemont 35000 Rennes - France) de la situación en las fincas Cahuita y Tortuguero, propiedad de la empresa Desarrollo Agroindustrial de Frutales S.A.

Le ruego a usted que intervenga acerca de esa sociedad para que:
- reconozca el sindicato y que se deje de hostigar a los miembros del SITRAP
- se deje circular libremente a los responsables sindicales del SITRAP
- se vuelva a contratar a los empleados injustamente despedidos.

Seguimos atendiendo a los trámites que le rogamos emprender mediante esta carta.

 
Atentos saludos,

 
[vos nom et qualité]...
[adresse]


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