APPEL D’ANTICOR EN FAVEUR D'UNE JUSTICE INDEPENDANTE ET EQUITABLE

Jean-Pierre Roux Président d'Anticor


 
  Dans un système démocratique, régi de surcroît par la convention européenne des droits de l'homme qui reconnaît le droit à un procès équitable  et l’accès à  un juge indépendant, une justice indépendante du pouvoir exécutif est un impératif.

L’accès à un juge signifie la possibilité d’avoir un procès, y compris et surtout peut être, lorsqu’il s’agit d’affaires de corruption ou de trafic d’influence, de risques sanitaires ou environnementaux, de délinquance financière. 

Le résultat de la réforme voulue par le président de la République sera tout d'abord de priver les victimes de la possibilité de déposer une plainte constitution de partie civile si le parquet n'a pas engagé d'action et ne souhaite pas que cette action soit engagée.

En second lieu, bien évidemment, l'instruction étant confiée au parquet, la prétendue égalité des armes de la défense avec le parquet ne concernera que les mis en examen qui auront les moyens d'assurer leur défense et évidemment pas l'immense majorité des personnes poursuivies pour des délits de droit commun, pour lesquels à l’évidence cette réforme n'est pas faite.

Enfin, la réduction de la compétence du juge de l'instruction à un prétendu équilibre entre  parquet et défense risque très rapidement de se réduire à une fonction peu attrayante, qui se banalisera jusqu'à une fonction ectoplasmique.

  La question n'est donc pas celle du maintien ou non du juge d'instruction, mais du droit de tout citoyen à voir la justice pouvoir passer, y compris pour lutter contre l'économie grise et noire en constante progression qui menace de l'intérieur le système démocratique. 

Conformément à la Convention européenne des droits de l'homme et aux engagements internationaux de la France, les citoyens que nous sommes réclamons:

• La reconnaissance du droit des citoyens à accéder à un juge indépendant tant au niveau de l'engagement des procédures, que durant leur instruction.

 

• La reconnaissance comme objectif de la société française de lutter de manière effective contre toutes les formes de délinquance financière et sanitaire, contre les paradis fiscaux, la corruption et le trafic d'influence, et ce à fin de pouvoir enfin occuper une place respectable dans la liste des pays qui luttent contre la corruption

 

• La reconnaissance d'un véritable pouvoir judiciaire sans aucun moyen de pression du pouvoir politique sur la justice

 

Nous citoyens, associations, signataires de cet appel, réclamons l'ouverture d'un véritable débat national, ouvert à tous les acteurs de la société civile.

 
Corinne Lepage, membre du Comité de Parrainage d‚Anticor

 

Point de vue Eva Joly - LE MONDE - 15 janvier 09

 

Monsieur le président,

 

Supprimer le juge d'instruction ne constitue pas une simple réforme de notre système pénal, mais porte atteinte au plus haut de nos principes, celui de la séparation des pouvoirs et de l'indépendance de la justice à l'égard du pouvoir politique.

Votre discours ne mentionne aucune garantie d'indépendance pour les enquêtes. Ce silence, dans un domaine qui constitutionnellement vous échoie, porte la marque du stratagème politique. 

Mais le verbe haut et toute la rhétorique du monde ne suffiront pas pour convaincre les Français qu'un parquet soumis aux instructions du ministre constitue une meilleure garantie pour le justiciable qu'un juge indépendant. Vous affirmez que notre pays est marqué par une tradition de "rivalité" entre le politique et le judiciaire. La rivalité n'est pas du côté des juges, elle est le fruit de la peur des politiques. 

Vous pensez que la légitimité politique prime sur tous les pouvoirs. Or c'est précisément pour contenir le désir de toute - puissance qui s'empare naturellement des gouvernants que les Lumières ont forgé le concept de séparation des pouvoirs. John Locke l'a observé justement : "C'est une expérience éternelle, que tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser ; il va jusqu'à ce qu'il trouve des limites." Il ne fait pas bon en France incarner une de ces limites. Plus d'un magistrat en France peut en témoigner. 

Qui peut encore croire que le juge d'instruction est "l'homme le plus puissant de France" ? Certainement pas vous, Monsieur le président. L'homme le plus puissant de France, c'est vous. Vous avez le pouvoir de faire saisir un tribunal arbitral qui attribue 285 millions d'euros à un de vos soutiens. Vous avez le pouvoir de déguiser une grâce individuelle à un préfet dévoyé en grâce collective. 

LE SPECTACLE DE L'IMPUNITÉ 

À de rares exceptions, en matière financière, il n'y a plus que des enquêtes préliminaires, et des dossiers bouclés dorment dans les tiroirs. La liste des enquêtes non effectuées est impressionnante :

• Les soupçons de corruption à l'encontre de Christian Poncelet, ex-président du Sénat ;

• Les flux financiers allégués de Jacques Chirac au Japon ;

• Les fortunes apparemment mal acquises des présidents Africains placées en France ;

• Le rôle supposé de la BNP Paribas dans les montages corrupteurs au Congo -Brazzaville et Congo-Kinshasa.

 

La justice aurait dû enquêter pour crever l'abcès. Elle ne l'a pas fait, laissant se répandre le poison du soupçon et le spectacle de l'impunité. Une justice dépendante, c'est une justice qui n'ouvre pas d'enquête lorsque les faits déplaisent au pouvoir. Rappelez-vous du massacre des Algériens à Paris le 17 octobre 1961. Il n'y eut jamais aucune enquête ! Aucune condamnation ! Parce que le parquet ne le jugea pas opportun. 

Est-ce cette face-là de la justice qu'il faut faire ressortir au XXIe siècle ? Le juge d'instruction est le fruit de notre histoire. Il n'existe pas ou a disparu en dehors de nos frontières. Il peut évidemment être supprimé, mais à condition que sa disparition entraîne davantage de démocratie et non davantage d'arbitraire. Peu importe qui mène les enquêtes pourvu que les magistrats soient préservés des pressions ; pourvu que les investigations puissent être conduites, ne soient pas étouffées dans l'oeuf. 

Vous voulez confier les enquêtes au parquet ? Cela se peut, mais il faut alors rendre le parquet indépendant de votre pouvoir, ce qui, vous en conviendrez, n'a guère été votre choix. Les contempteurs des juges d'instruction affirment qu'il est impossible d'instruire à charge et à décharge. Si le parquet enquête, il héritera du même

dilemme. À moins que vous n'ayez l'intention d'accorder aux avocats un pouvoir d'enquête... Non seulement la justice sera aux ordres, mais elle deviendra inégalitaire, à l'image de la justice américaine. 

En somme, vous aurez pris le pire des deux systèmes : l'arbitraire et l'inégalité. Face à un projet qui foule aux pieds l'idéal de 1789 d'égalité des citoyens devant la loi, face à une réforme qui risque de transformer notre pays en République oligarchique, à la solde de quelques-uns, j'appelle les Françaises et les Français épris de justice à la mobilisation contre votre projet.

Eva Joly, ancienne magistrate