DIVERSITE FISCALE ET CONCURRENCE FISCALE.
Des systèmes fiscaux normalement assez différents.
De tout temps et sous toutes les latitudes, les questions budgétaires et fiscales ont été des enjeux économiques, politiques et sociaux essentiels. Dès qu’un minimum de vie collective a été organisé, il a été nécessaire de prévoir son financement. Qu’il faille payer tribut au seigneur, au prince, au roi, pour ses fastes et ses armées, pour son intercession auprès des dieux ou pour sa protection des attaques voisines, ou qu’il s’agisse de financer des administrations, des services publics, des investissements collectifs ou des infrastructures estimés nécessaires à la bonne vie commune, il faut toujours décider du niveau comme de la nature de ces dépenses, de qui va les payer et selon quelles modalités.
Les résultats auxquels on peut parvenir se mesurent notamment à la grande diversité des systèmes fiscaux effectivement appliqués par les différents Etats sur la planète aujourd’hui. Cette extrême diversité est elle-même la résultante des différences entre les Etats, dans leurs histoires, leurs réalités économiques, administratives, politiques, sociales. Un pays de l’Afrique sub - saharienne dont la majorité de la population est rurale et agricole, disposant de peu de services administratifs et de peu de richesses minières ou industrielles, aura forcément un système fiscal différent de celui d’un pays riche et développé d’Europe occidentale. À chaque fois il n’est possible d’établir des impôts ou des taxes que :
Sur les richesses et les revenus qui existent dans le pays,
Sur celles qui y entrent (droits de douane sur les importations de biens ou de services par exemple),
Voire celles qui en sortent (taxation des sorties de capitaux ou des sorties de devises par exemple).
À l’intérieur de cette première contrainte de multiples choix sont possibles qui seront, le plus souvent, pris en fonction des débats et des rapports de forces politiques.
Taxer les richesses peut se faire à différents niveaux, à différentes étapes de leur circulation :
Au moment de leur création : On taxera les revenus professionnels, les salaires, les bénéfices industriels, agricoles et commerciaux obtenus par des personnes physiques ou par des sociétés et leurs actionnaires, etc.
Au moment de leur transfert : On taxera les ventes et les achats de biens et de services, qu’il s’agisse de personnes physiques ou de personnes morales, à l’intérieur du territoire ou dans les relations internationales.
Au moment de leur seule possession ; et on taxera les patrimoines et les fortunes, les possessions et jouissances d’immeubles.
La plupart des pays choisissent en général de taxer tout à la fois la richesse quand elle est créée, quand elle est transférée et quand elle est stockée, ce qui permet de diversifier les rentrées fiscales, de réduire leur instabilité, et ce qui donne la possibilité aux gouvernements de pouvoir un peu agir sur la situation économique et sociale des pays.
En taxant certaines importations, il est possible de favoriser le développement de certains secteurs de production dans des pays.
En taxant plus certaines consommations et moins certaines autres on peut favoriser ou sanctionner certains secteurs économiques ou certaines catégories sociales.
En taxant plus ou moins les revenus en fonction de leur nature ou de leur montant, en mettant plus ou moins de progressivité dans l’impôt sur le revenu des personnes physiques ou dans l’imposition des sociétés, on peut jouer sur le niveau des inégalités sociales et sur celui de la redistribution des richesses.
Dans tous les pays ou presque les budgets publics sont donc alimentés, à des degrés parfois très différents :
Par un système d’impôt sur les revenus des personnes et des sociétés,
Par une taxation plus ou moins générale des consommations (le plus souvent c’est par la méthode de la taxation de la valeur ajoutée -TVA- à chaque étape du cycle de production) et
Par une taxation plus ou moins effective des patrimoines ou de certains d’entre eux.
Depuis une vingtaine d’années, la plupart des pays ont réduit fortement leurs recettes budgétaires venant de l’application de droits de douane sur certains biens ou services importés. Ceci en application de l’idéologie libérale, selon laquelle la liberté totale du commerce et des échanges est favorable à tous. Cette « concurrence libre et non faussée » continue de peser sur les recettes publiques des pays pauvres qui, justement parce qu’ils sont pauvres, disposent de peu de richesses internes pouvant être taxées pour financer des dépenses et des investissements pourtant nécessaires.
De cette grande diversité des histoires des Etats, de leur situation passée et actuelle, de leur organisation politique et administrative, du niveau de leur économie, des évolutions des rapports de forces politiques et sociaux, il s’en suit une très grande diversité des systèmes fiscaux, diversité donc, somme toute, normale.
Les dérives d’une concurrence fiscale déloyale.
La grande diversité des systèmes fiscaux entre les Etats a des conséquences réduites quand ceux-ci ont peu d’échanges entre eux.
Mais que les échanges se multiplient, que les capitaux puissent circuler totalement librement et sans aucun contrôle au - dessus des frontières, que les marchandises et les services puissent franchir également les frontières sans limites, et la diversité fiscale peut devenir un choix de localisation de certaines activités, de certains investissements, de certaines résidences personnelles ou de sièges de sociétés. La liberté politique de chaque Etat de décider du système fiscal de son choix peut alors venir compromettre l’égale liberté d’un autre Etat à choisir son propre système fiscal. La diversité fiscale, résultat normal de l’histoire et des diversités économiques et sociales, devient un objectif en soi qui peut être recherché par certains gouvernements pour attirer chez eux tels ou tels capitaux, tels ou tels investissements, au détriment des autres Etats. Ceci peut engendrer une spirale à la baisse de certaines taxations pour attirer sur certains territoires certains capitaux ou certaines activités . C’est d’ailleurs ce qui s’est réellement produit depuis une vingtaine d’années en faveur des capitaux, naturellement plus facilement et plus rapidement mobiles sur la planète que les personnes et même les marchandises ou les services ; et dans tous les pays ou presque l’imposition des bénéfices des sociétés, l’imposition des dividendes des actionnaires et l’imposition des patrimoines et des investissements ont très sensiblement baissé.
Cette première dérive vient alors percuter l’équilibre des budgets publics des Etats, les obligeant tout à la fois à sabrer certaines dépenses publiques et à taxer plus fortement d’autres éléments et d’autres personnes. Et au final, il peut sembler que la décision de faire circuler librement et sans contrôle ou presque les capitaux sans se garantir en même temps par une harmonisation fiscale est un moyen pour réduire partout les taxations des détenteurs de capitaux, pour augmenter leurs profits nets, pour fragiliser les autres catégories sociales et accroître les inégalités.
Cette situation de contrainte, en fait plus ou moins organisée, ne peut être que rejetée par les populations qui sont victimes des conséquences (réduction des solidarités, augmentation des précarités). C’est intolérable quand certains territoires instaurent un système fiscal différent pour leurs résidents et pour les résidents étrangers qu’ils veulent « attirer ». C’est ce qui est pratiqué par les paradis fiscaux et judiciaires, et c’est même une de leurs caractéristiques. Le comble est atteint quand les bénéficiaires fiscaux de ces paradis fiscaux utilisent par ailleurs les écoles, les universités, les hôpitaux, les services culturels, les infrastructures des pays victimes des paradis fiscaux sans avoir participé à leur financement !