POUR EN FINIR AVEC LES PARADIS FISCAUX
Jean Peyrelevade vice-président du Modem.
Faut-il supprimer les «paradis fiscaux» ? Oui, bien entendu.
Est-ce techniquement difficile ? Même pas, il y suffirait d’un peu de volonté politique. Encore faudrait-il savoir de quoi l’on parle exactement. Une même appellation recouvre des réalités fort différentes et cette confusion sémantique facilite la défense par les Etats concernés des privilèges territoriaux auxquels ils tiennent le plus : le tout, sur lequel ils sont presque partout en règle, cache la partie où ils tiennent à ne pas le devenir. Il faut donc être plus précis dans l’accusation.
La première critique émise contre les paradis fiscaux fut qu’ils étaient des lieux de recyclage de l’argent du crime, de la drogue et du terrorisme. L’attentat du 11 Septembre a mis fin à la négligence coupable avec lequel ce problème était jusqu’alors traité. L’énergie déployée par les Etats - Unis a permis de durcir partout les procédures de lutte contre le blanchiment. Aucun pays civilisé n’oserait aujourd’hui s’exonérer de ces obligations. Secret bancaire ou pas, le Luxembourg, la Suisse, Monaco, les îles anglo -normandes ont pris les mesures nécessaires. Certes, la perfection n’est pas de ce monde, mais ce premier aspect semble avoir été correctement traité.
Le second est beaucoup plus préoccupant : dans de nombreux endroits de la planète et notamment les îles de l’Océan Indien ou des Antilles, les structures financières locales échappent, hors la question du blanchiment, à toute régulation digne de ce nom. Les transactions, légales au sens strict du terme, y sont donc caractérisées par un haut niveau d‚opacité et de prise de risque. Sans doute n’est-ce pas un hasard si les deux tiers des 10 000 hedge funds existants sont domiciliés dans de tels paradis réglementaires (à nouveau, ce n’est le cas ni au Luxembourg, ni en Suisse, ni à Monaco qui appliquent en matière de régulation bancaire des règles similaires aux nôtres).
Une telle faille dans le dispositif compromet tout effort mondial de régulation financière : les institutions et les actifs qu’elles gèrent iront toujours chercher refuge auprès du moins - disant réglementaire, cette migration portant atteinte à l’efficacité de l’ensemble. La solidité de la chaîne étant celle de son maillon le plus faible, la réponse technique et politique à cet état de carence est simple. Il suffit, le moment venu, que les régulateurs interdisent à leurs banques nationales toute transaction avec ces territoires (Menace qui fut largement utilisée dans la lutte contre le blanchiment). Encore faut-il, auparavant, affirmer le principe d’une régulation mondiale, ce qui n’est pas encore acquis.
Le troisième point est proprement fiscal et là, le Luxembourg, la Suisse et quelques autres sont directement en cause. Contrairement à ce qui est trop souvent affirmé, ce n’est pas leur secret bancaire qui est ici en cause (n’est-il pas également inscrit dans la loi française ?) mais le fait qu’il sert à fonder un refus de coopération avec les autorités fiscales des pays étrangers. Ainsi le paradis fiscal (le terme est ici parfaitement approprié) se rend-il complice de fraude fiscale, et donc de détournement de la loi d’autrui.
Comment y mettre fin ? Rien de plus facile. Les Etats-Unis ont fait en sorte que nulle part au monde le secret bancaire ne puisse plus être opposé à leurs autorités fiscales. Une réglementation de 2001, dite des «intermédiaires qualifiés», impose à toute banque étrangère de leur déclarer la liste des citoyens américains ayant un compte chez elle. Celles qui refusent de se soumettre à cette discipline s’exposent à être interdites d’activité sur le territoire américain. Les grandes banques se sont toutes inclinées. Conclusion : il n’existe plus de secret fiscal, ni suisse ni luxembourgeois, à l’égard des Etats - Unis.
Qu’attend la France pour faire de même et demander l’application d‚une sorte de clause de la nation fiscalement la plus favorisée ? Et si Nicolas Sarkozy est sincère dans sa volonté de lutte contre les paradis fiscaux, qu’attend-il pour demander le vote par le Parlement des textes correspondants ?
- Le quatrième et dernier aspect ne relève pas des paradis fiscaux, mais du «dumping fiscal» pratiqué de la manière la plus officielle, la plus transparente, la plus explicite qui soit. Ainsi de l’Irlande et d’un certain nombre de pays d’Europe centrale en matière d’impôt sur les sociétés, ainsi du Royaume - Uni avec son régime dit de «résident non - domicilié», scandaleusement favorable aux riches étrangers venant s‚installer sur son territoire puisqu‚ils sont pratiquement exonérés de tout impôt sur le revenu. La réponse est ici de nature purement politique. Elle consiste à réaffirmer sans cesse la nécessité d’une harmonisation fiscale européenne et à mettre publiquement en cause des comportements aussi peu coopératifs que ceux de Londres, de Dublin et de quelques autres capitales. N’est-ce pas cela aussi la refondation du capitalisme ?