FICHE D'INFORMATION "FISCALITE ET DEVELOPPEMENTS"

La fiscalité joue un rôle clé dans le fonctionnement des États et la fourniture des biens publics. De nombreux pays en développement ne peuvent financer leurs politiques par des taxes et recourent à des sources de financement extérieures, telles que les aides au développement. En général, le ratio recettes fiscales / PIB des pays en développement est inférieur à celui des pays développés.
Plusieurs études portant sur ce ratio en Afrique subsaharienne, en Amérique latine, dans les Caraïbes et en Asie montrent ce qui suit:
- En Afrique subsaharienne , ce ratio est passé de moins de 15 % en 1980 à plus de 18 % en 2005, en raison, presque exclusivement, des taxes sur les ressources naturelles (recettes provenant du partage de la production, des redevances ou des impôts sur les revenus des sociétés pétrolières et minières). Au cours de cette même période, les recettes non liées aux ressources ont enregistré une augmentation inférieure à 1 % du PIB (Keen/Mansour). On note des divergences considérables entre des pays africains tels que la République centrafricaine et la Guinée, où les recettes fiscales sont inférieures à 10 % du PIB, l’Afrique du Sud, où elles atteignent 25 %, ou même la Namibie, où elles sont de 30,1 % (Volkerink);
- En Amérique latine et dans les Caraïbes, le ratio recettes fiscales/PIB est passé de 12 % en 1990 à 18,5 % en 2006. Ce ratio n'est que de 10 % en Haïti , alors qu’il est supérieur à 34 % au Brésil. Le Mexique est le seul pays où ce ratio a diminué (passant de 12,6 % à 11 %) (Martner) ;
- La plupart des pays d’Asie , à l'exception de la Corée du Sud et du Japon, se caractérisent par un ratio recettes fiscales/PIB peu élevé (14 à 18 % du PIB). Les impôts indirects sont plus importants que les impôts directs, sauf au Japon et en Malaisie. La part de l’impôt sur les sociétés dans les recettes est généralement plus élevée que celle de l’impôt sur les personnes physiques (Bernardi/Gandullia/Fumagalli).

Éléments entravant les efforts déployés par les pays en développement en ce qui concerne les recettes :
La capacité des autorités des pays en développement à accroître les recettes fiscales est limitée par un certain nombre de facteurs internes . Les éléments fréquemment mentionnés dans les études universitaires (citées dans les notes de bas de pages 1 à 9) sont:

La faiblesse des autorités et de l'administration fiscales;<
L’étendue de l’économie informelle;<
Le manque de transparence;<
Les nombreuses exonérations fiscales;<
Les pressions à la baisse exercées par les investisseurs transnationaux et la concurrence fiscale au niveau mondial.<

Parallèlement à ces facteurs domestiques internes, on note aussi des facteurs internationaux limitant les efforts déployés par les pays en développement afin d’accroître leurs recettes. L’existence de juridictions non coopératives, tant dans les pays développés que dans les pays en développement, cumulée à des pratiques fiscales dommageables, est particulièrement préjudiciable pour ces derniers.

Quelques études ont été réalisées en vue d’estimer les sorties de capitaux et d’examiner les causes de celles - ci. Il en ressort que :

Le montant total des capitaux sortant d'Afrique (40 pays) a atteint 420 milliards d'usd entre 1970 et 2004 (Ndikumana et Boyce); <
Les flux financiers illicites depuis les pays en développement varient de 641 à 979 milliards d’usd par an, montant qui a augmenté de 18,2 % en moyenne entre 2002 et 2006 (Cobham); <
Les sociétés internationales recourant à des pratiques en matière de prix de transfert non conformes aux normes internationales représenteraient la majeure partie des flux financiers depuis les pays en développement (Baker). D’après Cobham, ces pays subissent chaque année des pertes estimées à 40 milliards d'euros au moins, simplement parce que des personnes fortunées placent leur avoirs auprès de juridictions non coopératives plutôt que dans leur propre pays (Cobham). Cependant, il est très difficile de quantifier de telles pertes. Effectivement, certaines études surestiment les pertes de revenus dues aux déplacements de profits et suggèrent une marge allant de 35 milliards de dollars à 160 milliards de dollars (Riedel and Fuest).<

Le rôle de l’UE dans le soutien des systèmes fiscaux :
La Déclaration de Doha adoptée en 2008 dans le cadre de la conférence des Nations unies sur le financement du développement pose les jalons d’une action tendant à "accroître les recettes fiscales en modernisant les systèmes fiscaux, en améliorant le recouvrement de l’impôt et en en élargissant l’assiette et en luttant vigoureusement contre la fraude fiscale". La communauté internationale s'est engagée à plusieurs reprises à lutter contre les pratiques fiscales dommageables. Plus récemment, lors du sommet du G20 de Pittsburgh, les dirigeants mondiaux ont réitéré leur engagement à lutter contre la fraude fiscale, les flux financiers illicites et les pratiques préjudiciables.
Ces vingt dernières années, certains États membres ont déployé d'importants efforts en vue de développer leurs capacités en la matière. Ces efforts ont notamment consisté à aider les pays en développement à renforcer leurs administrations fiscales, en collaboration avec la Banque mondiale et le FMI.

La Commission européenne a soutenu les réformes des administrations fiscales de plusieurs pays. Elle a notamment fourni une aide (de 7 millions d’EUR) aux services tanzaniens compétents en matière de TVA et de recettes intérieures, dans le cadre du programme relatif à l’administration fiscale. Elle a aussi soutenu les réformes fiscales de plusieurs pays dans le cadre d’un train de mesures plus vaste en faveur de réformes économiques ou de réformes du secteur public, comme en Éthiopie, où cette aide s'inscrit dans le programme de renforcement des capacités du secteur public.

La Commission européenne a également joué un rôle clé en ce qui concerne un aspect spécifique des réformes relatives aux recettes, à savoir la politique commerciale et l’administration douanière. Le développement des accords de partenariat économique a renforcé l'importance de ces réformes, car il est d'autant plus crucial d'atténuer les effets potentiellement négatifs de la libéralisation des échanges sur les recettes douanières.

La Commission a commencé à travailler à l'élaboration d'une initiative sur la bonne gouvernance dans les affaires fiscales dans le contexte de la coopération au développement. Elle entend ainsi promouvoir des réformes fiscales qui s'inscrivent dans un cadre réglementaire devant encourager la coopération fiscale à l'échelon international, le développement du secteur privé et la croissance économique.

IP/09/1895