Appel aux gouvernements norvégien et équatorien pour la
mise en place d’une commission sur la dette illégitime :
Au cours de la
conférence annuelle d’Eurodad qui s’est déroulée à Oslo, en Norvège, les
participants ont décidé de lancer un appel ambitieux aux gouvernements
d’Equateur et de Norvège, pour leur demander la mise en place d’une commission
intergouvernementale d’étude sur la dette illégitime.
Le Ministre
équatorien Ricardo Patiño et son homologue norvégien Erik Solheim ont pu
discuter de cette initiative en Norvège. Ils ont ensuite approfondi leurs
échanges sur la question, lorsqu’Erik Solheim, Ministre norvégien du
Développement et de l’Environnement, s’est rendu en Equateur.
Le texte de
l’appel que les OSC ont lancé à l’occasion de la conférence d’Eurodad est
retranscrit ci-dessous.
Nous
présentons ensuite les détails de la proposition que le gouvernement équatorien
a fait parvenir à la Norvège.
Appel aux gouvernements norvégien et équatorien pour une
commission sur la dette illégitime
Au cours de la
conférence annuelle d’Eurodad qui s’est déroulée à Oslo, nous avons eu le
privilège d’accueillir le Ministre équatorien Ricardo Patiño ainsi qu’un haut
représentant du Ministère norvégien, Erik Solheim.
Nous,
participants de cette conférence,
souhaitons
les remercier tous deux pour leur engagement actif sur la question de la dette
illégitime :
-
Le
gouvernement équatorien a créé une commission d’audit de la dette ;
-
De
son côté, le gouvernement norvégien a annulé des créances liées à des exportations
de navires, reconnaissant de fait sa co-responsabilité en tant que créancier,
et a également demandé des études officielles sur la dette odieuse. Nous
prenons également note de la déclaration de Soria Moria, qui en appelle à une
définition, et donc à l’annulation, de la dette illégitime.
Récemment,
grâce à une collaboration étroite, différents gouvernements sont parvenus à
placer certaines questions importantes, bien que controversées, au centre du
débat international. Ainsi, en 2004, un groupe quadripartite a été créé sur le
thème des mécanismes innovants de financement du développement, et le
gouvernement norvégien a récemment lancé un groupe de travail sur la fuite des
capitaux - des initiatives qui commencent déjà à influer sur les politiques internationales.
La question de la dette illégitime est tout aussi
urgente.
Organisations de la société civile, universitaires et autres militants attirent
l’attention sur ce problème depuis de nombreuses années maintenant. Certes, les
institutions internationales et différents Etats participent aujourd’hui au
débat ; mais de nombreux points demandent encore à être éclaircis. Ainsi,
la consultation multipartite sur la dette, qui s’est tenue en 2005 sous l’égide
des Nations Unies, a conclu à la nécessité «
d’examiner certaines questions, telles qu’un code de conduite pour les
débiteurs souverains et leurs créanciers [et] l’opérationnalisation de la
doctrine de la ‘dette odieuse’ ».
À cet effet,
nous appelons les gouvernements de Norvège et d’Equateur à lancer un
groupe de travail international sur la
dette illégitime. Ce dernier devra rassembler tous les acteurs
intéressés : gouvernements, parlementaires, institutions internationales,
universitaires et représentants de la société civile du Sud comme du Nord. Il
s’emploiera à étudier et clarifier les concepts de dette illégitime et de dette
odieuse et en déterminera la mise en application. Ses conclusions devront venir
alimenter le processus de réflexion sur le Financement du Développement qui a
lieu en amont de la rencontre de Doha et toute autre initiative ou forum
relatif à cette question.
Propositions officielles soumises par Ricardo Patiño Aroca, Président
de la CAIC (Commission d’Audit de la Dette Equatorienne) et Ministre du
Littoral - Equateur, Franklin Canelos Castillo, Vice-président de la CAIC, et
Patricia Dávila Aveiga, Coordinatrice Exécutive de la CAIC, au
gouvernement norvégien :
- Nous reconnaissons qu’il est de notre devoir
envers la Norvège de clarifier définitivement les faits relatifs au crédit
accordé par le gouvernement norvégien à l’Equateur. La Norvège ayant fait le geste
significatif de reconnaître de manière unilatérale sa coresponsabilité,
nous souhaitons inscrire dans la mémoire historique de nos pays ce qui ne
doit plus jamais venir interférer dans des relations de coopération
bilatérale. À cet effet, nous sollicitons
le soutien de la Norvège pour l’approfondissement des recherches
effectuées sur les emprunts que l’Equateur avait contractés auprès d’Oslo
pour l’achat de navires. Ces recherches seront menées conjointement
par la Campagne Norvégienne pour l’Annulation de la Dette (SLUG) et par le
Groupe National Equatorien sur la Dette, et devront déterminer, entre
autres, à qui ces dettes ont pu profiter en Equateur, quel usage a été fait
des navires et, enfin, boucler un processus qui fut lamentable en tout
point.
- Soutenir la création
d’une commission internationale de travail constituée de délégués de
gouvernements et de la société civile norvégienne et équatorienne,
d’Eurodad et d’autres institutions du mouvement international sur la
dette, qui fassent la promotion de l’étude et du débat sur l’illégitimité
de la dette et sur la construction d’une nouvelle architecture financière
internationale. Cette initiative a été présentée par la société civile
norvégienne et équatorienne et est également soutenue par EURODAD et par
le Mouvement International sur la Dette.
- Soutenir, avec le concours des gouvernements
norvégien et équatorien et d’autres pays d’Amérique latine et d’Europe, la
demande d’une Opinion Consultative auprès de la Cour Internationale de
Justice de la Haye et/ou de la Cour Interaméricaine des Droits de l’Homme
sur la coresponsabilité des Etats créanciers et débiteurs dans les
processus d’endettement et sur leurs effets sur l’exercice réel des Droits
Economiques, Sociaux et Culturels (DESC). Cela présuppose qu’en plus de
compter sur un important soutien
politique, une équipe de haut
niveau, spécialisée en droit international, droits de l’homme et sciences
sociales soit créée, qui formule la demande correspondante et suive la
procédure indiquée.
Voir : http://www.eurodad.org/whatsnew/articles.aspx?id=1806