Les représentants des 24 organisations venues de la Région Europe, parmi lesquelles des ONG, des organisations de consommateurs, des organisations d’environnement, des organisations de producteurs biologiques, des organisations paysannes et agricoles, se sont réunis à Riga remercient les autorités et les ONG de Lettonie d’avoir accueilli la consultation de la société civile européenne préalable à la vingt-cinquième conférence régionale pour l’Europe. Ils remercient également le Comité International de Planification (CIP) d’avoir facilité l’organisation de cette consultation.
Ils se félicitent de la bonne collaboration avec le secrétariat de la Conférence et les responsables du Bureau régional de la FAO pour l’Europe.
Ils remercient vivement les bailleurs qui ont apporté un appui financier ayant contribué à l’organisation et à la participation à cette consultation.

Les 5 & 6 juin 2006, nous avons débattu les points suivants, qui étaient aussi abordés lors de la Commission agricole européenne et de la Conférence européenne :

• Les rôles et les priorités de la FAO pour l’agriculture et la l’alimentation en Europe et dans le monde.
• L’impact du développement des marchés agro-alimentaires pour les producteurs et les consommateurs en Europe.
• La contribution du développement rural et de l’accès à la terre à la réduction de la pauvreté et de la faim en Europe.
• La lutte contre la grippe aviaire.

Ils souhaitent adresser la déclaration suivante aux Etats membres et à la FAO.
1. Opinion de la région Europe sur le rôle de la FAO en tant que fournisseur de biens collectifs au niveau mondial (Conférence européenne, point 6 de l’agenda)

Nous affirmons que la FAO a un rôle essentiel dans la lutte contre l’augmentation de l’insécurité alimentaire, dans la lutte contre la malnutrition et la faim dans le monde, ce qui inclut prioritairement le soutien aux rôles de l’agriculture paysanne et familiale.

Nous rappelons que la FAO doit répondre aux besoins fondamentaux des populations et pas seulement aux intérêts particuliers des gouvernements.

La crise de l’agriculture, la malnutrition et la faim, la pauvreté d’une partie importante des producteurs agricoles résultent d’un ensemble de causes auxquelles il faut répondre de manière très déterminée :

• La faiblesse des prix agricoles ;
• La déficience des marchés agricoles et la " dés-instrumentation " des politiques agricoles issues des règles de l’OMC et des programmes d’ajustement structurels ;
• Le faible pouvoir de marché des producteurs agricoles ;
• Les différences de structure de production et les énormes inégalités dans l’accès aux ressources (terre, eau, biodiversité, intrants, connaissances...) ;
• La faiblesse des organisations paysannes et agricoles dans de nombreuses régions d’Europe, en particulier dans leur structuration à l’échelle pertinente pour définir des politiques agricoles et alimentaires nationales et régionales ;
• La quasi absence de politiques agricoles et de services aux producteurs adéquats dans de nombreux pays.

Le document préparatoire sur le rôle de la FAO, en particulier son chapitre II sur le concept de biens collectifs, ne nous semble d’aucun intérêt pour définir les rôles fondamentaux de la FAO.
Partant des constats énoncés ci-dessus, nous demandons aux Etats membres d’orienter les rôles de la FAO en lien avec les attentes sociétales des populations.
En reconnaissant que l’agriculture paysanne et familiale est la mieux placée pour assurer la sécurité alimentaire des populations, la FAO doit tout mettre en œuvre pour assurer sa viabilité.

Pour ce faire, la FAO doit :

• Défendre et promouvoir la régulation des marchés agricole internationaux et appuyer les Etats à soutenir les marchés domestiques par les mesures politiques adéquates et les instruments qui en découlent, en particulier les mesures de protection aux frontières et les mesures de gestion de l’offre ;
• Poursuivre des politiques d’orientation des structures de production qui ne marginalisent pas les exploitations paysannes et familiales, seules en mesure d’assurer une agriculture durable ;
• Plaider et soutenir les réformes agraires dans tous les pays de manière à permettre un accès plus équitable à la terre conformément au mandat défini lors de la Conférence internationale sur la réforme agraire et le développement rural (ICARRD) de Porto Alegre (Brésil) en mars 2006 ;
• Soutenir le renforcement des organisations paysannes et agricoles et leur structuration aux échelons national, régional et international dans le respect de leur autonomie ;
• Fournir son expertise pour appuyer ces organisations à élaborer des propositions de politique agricole opérationnelle et améliorer le pouvoir de marché des producteurs ;
• Adapter les normes sanitaires et phytosanitaires pour qu’elles ne disqualifient pas les producteurs familiaux et les circuits courts.

Nous condamnons la baisse des contributions des Etats membres au budget du programme général de la FAO (core budget) ainsi que l’influence croissante de certains Etats Membres aux travers des ressources extrabudgétaires. Cela diminue la capacité de la FAO d’accomplir son mandat fondamental.

Le mandat de la FAO dans le système des Nations Unies est irremplaçable. Il englobe l’expertise technique, l’assistance de terrain et le rôle régulateur sur les questions agricoles et alimentaires. Nous demandons aux Etats Membres et tout particulièrement à l’Union européenne de soutenir la prééminence de ce mandat vis à vis des autres organisations multilatérales et tout particulièrement vis-à-vis de l’OMC.

Ce mandat ne peut s’accomplir sans la participation active des mouvements sociaux, des organisations de la société civile et des ONG. Les Etats Membres ont le devoir d’assurer cette participation.

2. L’impact du développement des marchés agro-alimentaires sur les producteurs et les consommateurs (Commission agricole européenne, point 5 de l’agenda)
Nous faisons les constats suivants :

• Une concentration croissante de la distribution depuis les années 70, au niveau mondial et européen ;
• Un fort développement des centrales de distribution, du hard discount, ainsi que le phénomène important qu’est l’essor des marques de distributeurs et des labels privés ;
• Un phénomène de concentration analogue s’est produit dans l’industrie agro-alimentaire ;
• Une évolution des modes de consommations vers de moins en moins de produits agricoles bruts et de plus en plus de produits alimentaires transformés, en raison de changements de modes de vie ;
• Dans les nouveaux Etats membres, une installation rapide des enseignes de la grande distribution et, notamment dans les pays d’Europe orientale, le développement d’importations de produits alimentaires bas de gamme, en rapport avec le faible pouvoir d’achat local ;
• Les consommateurs ont tendance à privilégier des produits à bas prix.

Pour ces différentes raisons, nous déplorons que :

• La part des agriculteurs dans la valeur finale des produits ne cesse de décroître au profit de la part des industries agro-alimentaires et, surtout, de la grande distribution. En conséquence, une partie des agriculteurs deviennent de plus en plus dépendants des autres acteurs des filières et perdent progressivement leur autonomie ;
• La PAC ait soutenu une minorité d’exploitations agricoles et laissé de côté un grand nombre d’exploitations, entraînant une dualité au sein de l’agriculture européenne. Cette minorité d’exploitations soutenues de façon privilégiée a fourni aux industries agro-alimentaires et à la grande distribution de la matière première agricole à bas prix et ainsi favorisé, plus ou moins directement, la concentration des industries agro-alimentaires et de la distribution. D’autre part, elles ont fourni des surplus agricoles qui ont été exportés.

Nous demandons aux Etats membres et à la FAO :

• De promouvoir la souveraineté alimentaire et de reconnaître que les produits agricoles et alimentaires ne doivent pas avoir le même statut que les produits industriels ou les services, contrairement à ce qui se fait actuellement à l’OMC ;
• De mieux prendre en considération les risques de la contractualisation de l’agriculture, qui représente une perte d’autonomie pour les agriculteurs ;
• De s’opposer au développement des normes privées qui excluent l’agriculture paysanne;
• De veiller à ce que les normes des productions fermières soient différentes de celles des productions industrielles ;
• De renforcer les capacités des agriculteurs sur les questions de commercialisation, ainsi que l’organisation des agriculteurs, sous différentes formes, notamment pour la mise en marché collective ;
• D’appuyer la mise en place de mécanismes de régulation nécessaires, à la fois pour protéger les agriculteurs européens de la concurrence des produits importés à bas prix de pays tiers, mais aussi pour ne pas perturber les pays du Sud par les exportations de produits européens. Ces mécanismes de régulation doivent également inclure l’interdiction de vendre à perte ;
• De réorienter radicalement la PAC dans son ensemble et la rendre plus transparente et équitable, afin d’éviter sa disparition ;
• De développer l’information et l’éducation des consommateurs, afin de mieux les sensibiliser aux enjeux de la qualité, de la sécurité et de la sûreté alimentaire et afin qu’ils apportent leur soutien au développement d’une agriculture durable.

3. Contribution du développement rural à la réalisation des objectifs du SMA et des objectifs du millénaire pour le développement (OMD) dans la région (Conférence européenne, point 5 de l’agenda)

Nous réaffirmons que :

• L’agriculture européenne est majoritairement familiale avec une fonction forte de cohésion sociale ;
  

• L’investissement public dans l’agriculture familiale est rentable en termes de bénéfices sociaux, environnementaux et d’emploi ;
• La sécurité alimentaire et la réforme agraire sont des problèmes globaux à résoudre dans l’Union européenne, dans la région Europe, comme dans les autres régions de la planète ;
• Les marchés de proximité et intérieurs sont les plus porteurs pour le développement rural, ce qui justifie une orientation des productions vers ces marchés. C’est aussi la meilleure justification des soutiens dont ils doivent bénéficier.

 
Plus spécifiquement sur la politique agricole commune (PAC)
Nous affirmons que la PAC actuelle aggrave les distorsions entre l’agriculture industrielle et l’agriculture paysanne.

Nous demandons que :

• L’évaluation à mi-parcours de la PAC en 2009 soit l’occasion de lui donner une orientation radicalement différente ;
• L’impact de l’agriculture européenne sur les systèmes agraires du sud soit évalué ;
• Les aides pour renforcer les filières industrielles, la compétitivité des exploitations et l’agriculture intensive soient revues ;
• Des mesures spécifiques concernant les zones à handicaps naturels soient maintenues et étendues.

Nous demandons aux Etats Membres que la FAO soit chargée :

• D’approfondir ses analyses du modèle agricole dominant afin de mettre en lumière les dégâts socio-agricoles qu’il génère ;
• D’étudier l’impact des accords de l’OMC sur l’agriculture dans la région Europe ;
• De promouvoir la souveraineté alimentaire dans toute la région Europe, par tous les moyens à sa disposition ;
• De promouvoir le développement rural en limitant l’agriculture industrielle et en préservant l’agriculture familiale ;
• D’aider les nouveaux membres de l’Union européenne à évaluer l’impact de la PAC sur leur agriculture, en particulier sur le développement d’une agriculture durable ;
• D’émettre des recommandations sur la réforme de la PAC.

Et particulièrement sur la réforme agraire et le développement, nous demandons :

• De donner suite à la charte des paysans de 1979 et aux décisions de la Conférence internationale sur la réforme agraire et le développement rural de Porto Alegre, en 2006 (ICARRD) ;
• De mettre en place une plateforme permanente de suivi de la réforme agraire et du développement rural ;
• Que le Comité sécurité alimentaire (septembre 2006) et le Comité agricole (2007) mettent en œuvre les décisions de la Déclaration finale de la conférence ICARRD ;
• Que le Conseil de la FAO de novembre 2006 intègre à son programme la mise en œuvre de la réforme agraire et créé un programme spécial pour financer la mise en œuvre des actions qui ont été définies lors de la conférence ICARRD.

4. Renforcement de la coopération régionale de l’aide aux pays pour la lutte contre l’influenza aviaire hautement pathogène en Europe, et notamment dans les pays de la CEI (Conférence européenne, point 7 de l’agenda)

Nous demandons aux Etats membres et à la FAO :

• Le renforcement des capacités des services vétérinaires publics ;
• Une étude indépendante sur le développement de la grippe aviaire dans des systèmes d’élevage industriels intensifs ;
• Une initiative spécifique et appropriée de la FAO pour bloquer le processus de concentration de la génétique aviaire et pour développer la diversité génétique à partir de races locales ;
• De veiller à ce que l’écoulement des stocks de volailles de l’Union Européenne se fasse exclusivement à l’intérieur de l’Europe, en faveur des populations démunies, et éviter tout dumping sur les marchés ;
• De veiller à ce que la FAO diffuse des informations objectives et responsables sur ce sujet.

Nous demandons que ce rapport soit inclus entièrement dans le rapport de la conférence.

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