Responsabilité sociale des entreprises : maintenir

Les multinationales occupent une place centrale dans la mondialisation. Elles ont également, de ce fait, une responsabilité majeure dans ses dérèglements, tant sur le plan social que sur le plan environnemental. Chacun, ou presque, en convient aujourd'hui. Avec la loi dite des nouvelles régulations économiques (NRE), adoptée en 2001, la France avait pris une certaine avance à l'échelle internationale pour commencer à obliger les multinationales à corriger ces problèmes. En effet, l'article 116 de cette loi prévoit que toutes les entreprises cotées en Bourse en France doivent obligatoirement rendre compte des impacts sociaux et environnementaux de leurs activités dans leur rapport annuel. Le fait de devoir rendre des comptes ne suffit pas, bien sûr, à faire que ces entreprises changent de politique. Cela les oblige néanmoins à organiser en interne la remontée d'informations sociales et environnementales, bien souvent ignorées jusque-là des directions. Ces informations fournissent également des éléments aux ONG et aux syndicats pour pousser les entreprises dans leurs retranchements. Six ans après, les candidats et les candidates à la magistrature suprême comme aux élections législatives doivent s'engager à améliorer une législation qui a, entre-temps, fait la preuve de son intérêt, mais aussi montré ses limites.
Il faut prévoir désormais des sanctions contre les contrevenants. Si la majeure partie des très grandes sociétés respecte au bout de cinq ans la lettre de la loi, à défaut souvent de son esprit, il en va différemment si on considère l'ensemble des 700 sociétés cotées théoriquement assujetties à cette obligation. Le nombre élevé d'entreprises qui ne remplissent pas leurs obligations légales est lié notamment à l'absence de sanctions. Après la longue phase d'acclimatation intervenue depuis 2002, il convient donc maintenant d'en prévoir.
Il faut ensuite préciser le périmètre d'application de l'obligation de reporting. La législation actuelle manque de précision à ce sujet. La consolidation des données sociales et environnementales au niveau international pose certes des difficultés, dont il faut tenir compte, mais il faut fixer une date butoir à partir de laquelle les entreprises devront dans tous les cas englober l'ensemble du périmètre du groupe dans leur reporting social et environnemental comme elles le font déjà pour les données financières. Il convient de plus de préciser les données qui devront être fournies par secteur d'activité et zone géographique.
Il faut également donner un véritable droit de regard sur le reporting aux représentants des salariés et à la société civile. Pour augmenter la crédibilité de ces rapports, il convient tout d'abord que le comité de groupe ou le comité européen soit associé en amont à la mise au point des indicateurs fournis. Le rapport lui-même devrait lui être soumis pour avis, et cet avis devrait obligatoirement figurer dans le document transmis aux actionnaires. De même, chaque entreprise devrait constituer un conseil consultatif regroupant, en plus des représentants des salariés, l'ensemble des autres parties prenantes à la vie de l'entreprise : en particulier, les représentants des salariés des entreprises sous-traitantes ainsi que des représentants d'ONG indépendantes et reconnues, actives dans les domaines environnementaux et sociétaux liés à son activité. Leur avis devrait, lui aussi, figurer dans ce rapport.
Il faut donner aux informations sociales et environnementales publiées par les entreprises le même statut juridique que les données financières. Il convient en effet de lever toute ambiguïté à ce sujet. Les données sociales et environnementales doivent impliquer les mêmes responsabilités pour celles et ceux qui les établissent et les certifient que les états financiers. Et les informations environnementales et sociales figurant dans le rapport de gestion de l'entreprise, devront, au même titre que les données comptables et financières, faire l'objet d'une délibération et d'un vote en assemblée générale annuelle.
Il faut également compléter les données demandées et mettre davantage la loi française en cohérence avec les référentiels internationaux existants. Sur les aspects dits « sociétaux » en particulier, et notamment sur les questions de respect des droits humains, les indicateurs sont très insuffisants, et la loi permet des écarts d'interprétation importants. Concernant les aspects environnementaux, les entreprises abordent très peu les impacts directement associés à leur activité du fait des produits et des services qu'elles commercialisent (cycle de vie des produits). Par ailleurs, les éléments concernant les relations avec les fournisseurs sont actuellement très peu nombreux dans les rapports NRE. Compte tenu de l'impact de ces relations, les entreprises doivent impérativement rendre compte de la manière dont elles favorisent le développement des bonnes pratiques chez leurs fournisseurs et leurs sous-traitants en matière sociale et environnementale. La mise en place d'un cadre international juridiquement contraignant sur le reporting social et environnemental serait évidemment souhaitable. Il convient d'ailleurs que le gouvernement français profite de l'expérience acquise pour jouer enfin un rôle nettement plus actif en ce sens, notamment au niveau de l'Union européenne et de l'OCDE. Dans l'immédiat, il convient de confronter les demandes effectuées dans le cadre de la loi NRE et celles qui sont formulées notamment dans le cadre de la Global Reporting Initiative pour, le plus souvent possible, harmoniser concepts et données.
Il faut enfin élargir le champ d'application de la loi. Limiter cette obligation aux seules entreprises cotées n'a guère de fondement logique : les activités des autres types d'entreprises ont, elles aussi, des impacts sociaux et environnementaux significatifs. Ce dispositif doit donc être étendu aux principaux acteurs économiques quel que soit leur statut juridique : entreprises privées non cotées aux effectifs importants, filiales non cotées des multinationales étrangères ayant des activités en France, mais aussi entreprises publiques.

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