DÉLIT DE SOLIDARITÉ : "
UN CLIMAT DÉLÉTERE DEPUIS PLUSIEURS MOIS"(1)

       La question n’est pas de savoir s’il y a eu 2, 20 ou 200 personnes poursuivies et condamnées pour aide au séjour irrégulier parce qu’elles ont eu des gestes d’humanité.
       Ce que nous dénonçons aussi, surtout, c’est un climat délétère entretenu depuis des mois :
- Ce sont des pressions des administrations sur les associations et les travailleurs sociaux pour qu’ils donnent les renseignements facilitant l’expulsion des sans papiers.
- C’est la pression sur les centres d’accueil pour demandeurs d’asile pour qu’ils fassent sortir les déboutés du droit d’asile des foyers, avec la menace pour les organismes gestionnaires de perdre une partie de leurs financements.
- Ce sont des intimidations de bénévoles et de militants d’association, convoqués par la police, parfois à la demande des procureurs, pour qu’ils s’expliquent sur l’aide humanitaire, sociale ou juridique qu’ils apportent aux sans papiers.
- Ces sont des futurs conjoints de français, poursuivis et pour certains condamnés pour avoir osé aimer un sans papier et avoir voulu se marier avec.
- Ce sont des contrôles de police effectués à proximité immédiate des permanences d’accueil ou de domiciliation, pour y contrôler les étrangers et arrêter ceux qui n’ont pas de titre de séjour.
- Ce sont des citoyens poursuivis ou condamnés pour outrage, pour incitation à la rébellion, tout simplement parce qu’ils sont intervenus lorsqu’ils étaient témoins de brutalités policières lors des expulsions.

       Contrôles, intimidations et convocations des personnes, poursuites pénales, chantages aux financements sur les établissements d’accueil, sur les associations...
       C’est ce climat qui est inacceptable, et que nous dénonçons aujourd’hui par cette mobilisation citoyenne.
       M. Besson nous écrivait hier pour se féliciter du « remarquable effort de pédagogie » que nous avons fait avec Emmaüs, le secours Catholique, la FNARS et la FEP dans une brochure destinée aux bénévoles et travailleurs sociaux. « Accueil des sans papiers et interventions policières : que dois-je faire ?  ».
       Si nous avons réalisé ensemble ce document, c’est bien parce que les membres de nos associations et les travailleurs sociaux sont de plus en plus inquiets face aux demandes de la police, des préfectures, des services de l’Etat, et qu’ils craignent des sanctions ou des poursuites.

       M Besson nous félicite pour notre effort de pédagogie : Et bien nous ne pouvons que l’inviter à faire le même effort de pédagogie à l’égard de tous les fonctionnaires de son ministère, à l’égard des préfectures, à l’égard de la police, des magistrats et des procureurs.

       Une explication de texte s’impose pour que tous les services de l’Etat comprennent clairement - le ministre l’a lui-même reconnu à France Inter - que « aidant » et « trafiquant » sont deux mots bien distincts, et qu’en semant la confusion entre les deux, la loi ouvre la voie à des pratiques que nous réprouvons profondément.
Pour que cette pédagogie soit efficace et sans ambiguïté, le plus simple est d’aller jusqu’au bout de l’intention qu’il exprime, en changeant la loi.