PARADIS FISCAUX :

L'ENFER EST PAVE DE BONNES INTENTIONS(1)

Le sommet du G20 à Londres a été considéré comme un tournant en matière de lutte contre les paradis fiscaux. En menaçant de sanctions tous les Etats inscrits sur une liste élaborée par l’OCDE, les chefs d’Etat représentant 85 % de la richesse mondiale se sont efforcés de mettre en place un dispositif contraignant pour dissuader ces places financières de maintenir leurs dispositions fiscales dérogatoires.
Il est vrai que l’OCDE publie une liste depuis 10 ans, mais aucune sanction n’a été prise jusqu’à maintenant. Toutefois, ne nous nous y trompons pas. La décision du G20 ne résout que partiellement le problème posé par ces paradis fiscaux pour la stabilité et la bonne régulation du système financier mondial. Pourquoi ?

Le terme de "paradis fiscal" revêt en fait trois formes de dérogations :
-         Le recours au secret bancaire vis-à-vis des administrations fiscales
-         L’absence de règles bancaires et financières
-         Une fiscalité faible ou quasi nulle.
 
Le G20 ne s’est réellement attaqué qu’à la première de ces dérogations. "L’ère du secret bancaire est révolue", dit le communiqué du G20. C’est un progrès incontestable. Il va permettre aux administrations fiscales d’accéder à des informations essentielles et de lutter contre les entreprises et les particuliers qui fuient le respect de la loi dans leur propre pays (à noter toutefois que la lutte contre l’argent sale nécessiterait aussi l’appui des autorités policières, ce qui n’est pas du ressort du dispositif prévu par l’OCDE).
Nombre d’observateurs ont toutefois déjà fait part de leur perplexité face au dispositif proposé par l’OCDE. Il semble en effet comporter quelques lacunes :
-         Exclusion de Hong Kong et Macao au titre de leur rattachement à la Chine (alors que les îles Vierges britanniques ou Gibraltar sont dans la liste) ;
-         Retrait de 4 Etats de la liste noire (Philippines, Uruguay, Costa Rica, Malaisie) sur la seule base de déclaration d’intentions ;
-         Critère de passage sur la liste blanche restreint à la seule exigence de signature de conventions fiscales bilatérales avec 12 Etats (sans spécifier de quels types d’Etats, ni attendre la ratification de ces conventions) ;
-         Charge de la preuve du côté de l’administration fiscale plaignante (ce qui signifie des tracasseries possibles avant de pouvoir obtenir les données sollicitées, surtout pour les personnes "protégées" par l’Etat concerné).

On le voit : si l’intention est bien là, la mise en œuvre effective sera complexe. Seules des sanctions automatiques, rapides et suffisamment persuasives pourront rendre effectives ce dispositif.
 
De plus le G20 n’a rien résolu de la question de l’opacité de la réglementation bancaire et financière. Nombre de ces centres off-shore le sont à tous les sens du terme : leur réglementation est à la marge des normes internationales. Ce cas s’applique avant tout aux micro-Etats, comme les îles des Caraïbes et du Pacifique – la Suisse, le Luxembourg ou la Belgique respectent normalement les fondamentaux des règles prudentielles bancaires. Pour ces pays "hors la loi", la déréglementation est un avantage comparatif indéniable pour attirer les capitaux et favoriser les opérations spéculatives, au risque parfois de flouer les épargnants. À titre d’exemple, il n’est pas surprenant que ces places off-shore accueillent plus des deux tiers des hedge funds dans le monde. Nombre de ces fonds d’investissement dont les gestionnaires se trouvent aux Etats - Unis ou en Europe  contournent ainsi des exigences trop contraignantes. Qu’ils s’agissent des ratios prudentiels et des effets de levier, des exigences de transparence sur la publication des comptes ou des informations relatives au contenu des investissements. Allen Stanford (à l’origine d’un scandale financier de 8 milliards de dollars) n’était-il pas devenu citoyen d’honneur d’Antigua et Barbuda, président de l’autorité des marchés financiers du pays, principal investisseur, etc. ?
En se mettant ainsi à la marge de la finance internationale, nul doute que ces micro-Etats encouragent la cupidité, la spéculation et l’instabilité financière mondiale en fin de compte. Pour mettre fin à ces comportements de free riders, un accord international s’impose rapidement. Le nouveau Conseil de la Stabilité Financière créé par le G20 devrait se saisir de ce sujet. L’Union européenne elle-même ne devrait pas attendre : ne peut-on pas imaginer qu’elle décide de ne plus accepter que ses banques effectuent des transactions avec ces territoires sans loi ? On ne voit pas un épargnant soucieux de transparence pour ses investissements venir s’en plaindre. Et l’on voit mal les banques européennes venir protester contre cette mesure, à moins qu’elles ne veuillent illustrer leur préférence pour des règles opaques.
 
La troisième caractéristique d’un paradis fiscal est le recours à une fiscalité faible. Nombre d’épargnants transfèrent leurs ressources vers les paradis fiscaux pour bénéficier d’une fiscalité quasi nulle (la principale autre raison étant de dissimuler les origines des fonds) pour les rapatrier ensuite. De nombreux pays qui figurent pourtant dans la liste blanche de l’OCDE sont, par exemple, dans la liste des paradis fiscaux du Congrès américain (Chypre, Malte, Israël, les îles anglo-normandes, etc.). Mais, de façon générale, la concurrence fiscale n’est pas une bonne chose : les revenus générés dans un pays, placés dans un autre, puis rapatriés posent un problème d’équité entre les pays. Beaucoup de grandes entreprises transnationales européennes et américaines s’installent dans les paradis fiscaux où elles vont aussi bénéficier d’une très basse fiscalité sur les bénéfices des sociétés.  

De façon générale, le "dumping fiscal" n’est pas sain. Il contraint tous les Etats à diminuer leur propre imposition sur les bénéfices et les produits d’épargne, au dépends d’une fiscalité sur le travail plus lourde et plus injuste. L’Union européenne devrait là aussi faire figure de pionnier, en s’orientant résolument vers une convergence fiscale beaucoup plus forte. 
Le G20 a ouvert la voie. Il faut maintenant la poursuivre au delà des bonnes intentions. Le   fonctionnement du marché ne peut se concevoir sans une régulation qui s’applique à tous. C’est n’est pas seulement une question de stabilité mais aussi d’équité.  
 
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