IL FAUT UNE ORGANISATION MONDIALE DE LA FISCALITE(1)

La crise est un puissant et terrifiant révélateur de l'inadaptation des règles de l'économie mondiale. Elle ouvre en même temps des opportunités sans précédent pour de nouvelles régulations, mot d'ordre du G20(2= qui s'est réuni à Londres. Le défi fiscal auquel doivent faire face les Etats aujourd'hui, dont les paradis fiscaux sont une partie significative, mais émergée de l'iceberg, se pose en ces mêmes termes. Un renforcement du protectionnisme fiscal déjà à l'oeuvre dans de nombreux pays serait aussi périlleux qu'une absence totale de contrôle, jouant contre les Etats et les entreprises. La régulation à l'échelle mondiale des politiques fiscales est la seule réponse au conflit qui oppose finances publiques et privées, Etats nationaux et entreprises internationales.

L'histoire économique de l'après-guerre s'est caractérisée par un développement sans précédent de la mondialisation et de la libéralisation du commerce. Dans le même temps, les autorités fiscales sont, elles, restées confinées à l'intérieur des frontières, alors même que les Etats ont accompagné l'ouverture des marchés. Nous arrivons aujourd'hui à un point de rupture. Le développement incontrôlé de la concurrence fiscale et des paradis fiscaux, mais aussi de la double imposition ou des nouveaux mécanismes fiscaux créés pour compenser les anciennes recettes douanières, ont fini par jouer à la fois contre les entreprises et contre des Etats en manque croissant de ressources. In fine, c'est la source de progrès représentée par le développement des échanges qui risque de se tarir.

Le cas des prix de transfert est à cet égard emblématique du passé, et à suivre particulièrement pour le futur. En 2008, près de 60 % du commerce mondial a résulté de transactions effectuées au sein même des entreprises multinationales, une part qui progresse d'année en année. Le prix de ces transactions intragroupe, le « prix de transfert », est l'objet d'une attention particulière des Etats. Source de revenus fiscaux importants, leur imposition est très souvent déconnectée du bien-fondé de la politique des groupes concernés ou de tout fondement économique, pour servir uniquement la rentabilité fiscale. Dans un tel environnement, les entreprises se retrouvent en situation d'insécurité, et sont de plus en plus victimes d'impositions multiples par plusieurs Etats pour une seule et même activité.

Aussi, la fiscalité des flux internationaux est-elle devenue le principal instrument du protectionnisme en ce début de XXIe siècle, remplaçant l'outil douanier. Plus sophistiqué, il est en apparence moins dissuasif : plutôt que d'imposer des tickets d'entrée, il permet d'envisager une taxation une fois les investissements bien ancrés dans le pays. La barrière à l'entrée est devenue une barrière à la sortie. Or, dans ce monde ouvert, où les entreprises opèrent économiquement sans frontière, cette logique est vouée à l'échec : elle ne pourra que détruire de la richesse, en favorisant les délocalisations vers les pays fiscalement les plus attractifs et les plus sûrs, et en contractant le commerce mondial. De fait, les Etats qui cherchent à combler leurs déficits par la taxation des groupes étrangers opérant sur leurs territoires s'appauvrissent nécessairement à moyen terme. Dans la période de crise mondiale que nous vivons, la tentation est pourtant grande de recourir massivement à ce protectionnisme qui ne dit pas son nom.

Depuis près d'un demi-siècle, les rounds du GATT et de l'OMC n'ont cessé de lutter contre les entraves au commerce international. Dans le même temps, l'évolution de la fiscalité est demeurée dans l'angle mort des organisations internationales. Attribut de la souveraineté par excellence, l'impôt est resté une chasse gardée aux mains des Etats. Alors même qu'ils se dessaisissaient de leurs prérogatives sur le contrôle des échanges, et que le principe de concurrence s'étendait à la fiscalité elle-même.

Il est temps, non pas de remettre en cause les souverainetés nationales, mais de saisir l'opportunité unique qu'offre la crise pour instituer une compétence fiscale internationale, à même de fixer des règles du jeu et des principes généraux reconnus par les nations. De par son fonctionnement arbitral et sa vocation à réguler les échanges, l'OMC serait une enceinte de choix. N'oublions pas non plus la responsabilité de l'Union européenne : malgré son marché unique, elle n'a toujours pas réussi à achever son intégration sur plan fiscal, ni même à instaurer les bases d'une coordination suffisante. Il est urgent qu'elle montre enfin l'exemple. La crise et ses effets, eux, n'attendront pas.