ARRETEZ LES DEMARCHES POUR
UN COMMERCE INEQUITABLE
            ENTRE L’EUROPE ET LES PAYS ACP

Madame la Chancelière Angela Merkel,

Durant l’année 2007, vous avez l’occasion d’exercer une grande influence sur l’orientation de la politique de l’Union Européenne (UE) grâce à la présidence de l’UE et comme pays d’accueil du prochain sommet du G8. Dans votre discours au Parlement Allemand daté du 14 décembre 2006, vous avez déclaré votre intention d’encourager un partenariat sincère entre les pays pauvres en développement d’Afrique et l’UE. Durant le terme de votre présidence vous avez une occasion historique pour vous assurer que les accords commerciaux de l’UE avec les pays en développement contribuent à l’éradication de la pauvreté et encouragent un développement durable dans beaucoup de pays parmi les plus pauvres.

Dans le contexte des Accords de Cotonou, les Accords de Partenariat Economique (APE) sont sans cesse en négociation entre l’UE et 75 pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP). Ces pays ont répété  maintes fois leur crainte à cause de l’impact de ces accords proposés sur leurs économies, sur l’environnement, sur les initiatives d’intégration régionale et sur le gagne-pain de leurs populations.

Les propositions actuelles semblent laisser des millions de personnes dans la pauvreté, enrayer les industries naissantes des pays en voie de développement, réduire gravement leur espace politique pour un commerce autonome et pour des décisions de politique d’investissement ainsi que détériorer l’environnement. Plutôt que de pousser les pays ACP à accepter des accords de libre commerce sans restriction, l’UE doit offrir des alternatives honnêtes qui promeuvent un potentiel pour le développement des pays ACP.

En 2007, l’Allemagne a beaucoup d’occasions pour aider à l’éradication de la pauvreté dans les pays ACP. Des organisations de la société civile vous demandent donc en tant que Présidente de l’UE de vous assurer que les pays membres de l’UE prennent les recommandations suivantes en considération.

1. Offrir des alternatives
La Commission Européenne a poursuivi un rythme très soutenu pour les négociations qui ont trait au commerce et à la coopération au développement avec les pays ACP vers des accords de libre commerce. D’après les Accords de Cotonou, l’UE est obligée d’offrir aux pays ACP des alternatives aux APE au cas où ceux-ci ne peuvent ou ne veulent pas entrer dans les Accords de Partenariat Economique (APE). Et pourtant, il n’y a pas eu de prise en considération sérieuse d’options alternatives aux Accords de Libéralisation du Commerce. Ceci rend la situation difficile pour les pays ACP quant à un choix éclairé sur les meilleures options pour eux.

Recommandation :
Il faudrait examiner rapidement des options alternatives aux APER, ceci en accord avec l’article 37.6 des Accords de Cotonou. Il faut que soient inclus des arrangements sans libéralisation réciproque du marché, sans les questions de Singapour, sans les provisions de l’OMC-plus, surtout dans les domaines de la propriété intellectuelle et des services. Pour que les pays ACP puissent avoir un vrai choix d’options, des scénarios différents de coopération devraient être élaborés conjointement.

2. Prendre le temps et faire cesser la pression sur les négociations
Les négociations APER sont organisées pour être achevées avant la fin de 2007 pour être appliquées le 1^er janvier 2008. Mais, juste un an avant la date limite, les pays ACP ne voient pas encore les conséquences complexes que les APER auront sur leur économie. C’est à cause du manque d’évaluation des impacts importants et aussi du fait qu’un nombre de questions essentielles n’a pas encore trouvé de solution.

Pour cette raison un nombre croissant de pays ACP a déjà stipulé qu’ils demandent un délai supplémentaire de 3 ans dans les négociations et cela dépendra aussi des négociations futures au sein de l’OMC.

Recommandation :
Les pays membres de l’UE doivent considérer avec sérieux la demande d’étaler les négociations dans le temps dans le respect des Accords de Cotonou : « Les pays ACP détermineront les stratégies de développement pour leurs économies et sociétés en toute souveraineté.. »  Dans la même veine, un temps suffisamment long doit être imparti pour la consolidation des processus régionaux d’intégration (voir ci-dessous). Les pays membres de l’UE et la Commission Européenne doivent, dans tous les cas, élaborer rapidement un régime intérimaire qui équivaut à l’accès au marché des ACP vers l’UE. Ceci garantira la continuation des exportations ACP vers l’UE au cas où les négociations ne seraient pas terminées à la fin de 2007.

3. Maintenir la non-réciprocité et le droit de protester
Sous l’initiative Tout sauf les Armes (TSA), les Pays Moins Avancés (PMA) ont un accès au marché, levé de toute taxe, pour la majeure partie de leurs exportations vers l’UE. Mais pour les autres pays en développement (non-PMA) dans les ACP, il ne semble pas que l’accès au marché sera élargi beaucoup au-delà des préférences dont ils profitent déjà, selon la Convention de Lomé. Comme il n’est pas prévu d’accord ni d’arrangements transitoires, ils s’exposent à perdre même ces importants avantages de marché. Jusqu’à présent, il ne semble pas que les barrières qui sapent l’efficacité des accords préférentiels seront levées. Même avec les APE, les pays exportateurs ACP continueront sans doute à affronter les règles rigoureuses d’origine, les normes sans cesse plus exigeantes au plan de l’hygiène et phytosanitaire ainsi que des taxes qui montent à la hausse et des taxes résiduelles sur les chaînes de production-clé. Alors que l’accès au marché semble de moins en moins accessible et est de toute manière sujet à l’érosion en matière de préférence, on demande aux pays ACP d’abandonner un espace politique très valable dans la protection de leur agriculture ou de leurs industries naissantes s’ils doivent supprimer les taxes sur presque tous les produits importés de l’UE.

Recommandation :
Les arrangements commerciaux  futurs doivent procurer un accès au marché de l’UE pour les pays ACP au moins  dans une valeur d’équivalence. De plus, ces négociations procurent une occasion de prendre en considération des questions comme la simplification des règles préférentielles d’origine. Elles ont limité les pays ACP dans leur capacité de faire  usage des schémas préférentiels, parmi lesquels le TSA, dans l’accroissement et la diversification de leurs exportations. L’UE doit pouvoir répondre aux besoins de développement des pays ACP, parmi lesquels la protection des petits fermiers, des marchés locaux et des industries naissantes, la création d’emplois et la promotion du développement rural. Pour garantir aussi l’espace politique nécessaire à ces gouvernements pour augmenter leurs propres stratégies de développement, l’UE ne devrait pas exiger la réciprocité dans le commerce avec les ACP. Tout accord économique ultérieur devrait mettre en place des mécanismes de sauvegarde adaptés et applicables et devrait permettre la continuation de la protection douanière dans une part de leurs importations beaucoup plus large que ce que l’UE est aujourd’hui prête à accepter.

De plus, les règles d’origine, même celles inclues dans les initiatives de TSA doivent être revues et simplifiées de toute urgence.

4. Promouvoir des processus autodéterminés d’intégration régionale
L’art. 35.2 des Accords de Cotonou stipule que : « La coopération économique et commerciale se construira sur des initiatives d’intégration régionale des pays ACP, gardant en mémoire que l’intégration régionale est un instrument clé pour l’intégration des pays ACP dans l’économie mondiale. » Pourtant, l’intégration régionale de la plupart des pays ACP n’en est qu’à ses débuts. Les faiblesses structurelles continuent d’entraver le développement des économies dans l’intégration à l’échelle intra-régionale et bien souvent les  configurations actuelles des négociations minent les initiatives existantes d’intégration régionale.
De plus, la proximité de PD et de pays non-PMA dans les mêmes groupes de négociations va en fait accroître les tensions régionales plutôt que d’y promouvoir la coopération. Ceci s’explique par la disparité des coûts potentiels et des bénéfices que les nouveaux accords commerciaux de l’UE créent pour des pays qui, dans un même groupe, sont structurellement inégaux.

Recommandation :
Tous les accords commerciaux ultérieurs entre l’UE et les pays ACP devraient encourager et non miner les processus d’intégration entre pays d’une même région. Il faudrait aussi respecter le rythme et les priorités choisies par les régions ACP. La coopération commerciale devrait soutenir les priorités politiques existantes des pays ACP ainsi que les initiatives autonomes en vue d’encourager et consolider leurs propres marchés régionaux et interrégionaux et respecter aussi totalement les stratégies de développement régional.

5. Exclusion inconditionnelle des nouvelles questions liées au commerce et aux provisions de l’OMC-plus
L’UE fait pression sur les pays ACP pour qu’ils entreprennent des négociations sur les nouvelles questions liées au commerce qui incluent l’investissement, la compétition et les contrats gouvernementaux. Et pourtant les pays ACP ont répété avec insistance qu’ils rejettent les règles des négociations avec l’UE qui traitent de ces questions. L’UE exige aussi plus de libéralisation dans le secteur des services et des règles plus exigeantes pour la propriété intellectuelle que ce qui est stipulé par l’OMC. En négociant sur ces questions, cela limite encore davantage la capacité des ACP et ne prend en aucun compte le manque de positions régionales, de politiques et d’institutions dans ces domaines plus particulièrement. Ces questions, liées au commerce dans les choix politiques des pays gouvernants, vont déterminer leur capacité à faire des choix qui privilégient des entrepreneurs locaux, à sélectionner et imposer la présence de compagnies multinationales, et même à réguler la finalisation des buts sociaux et environnementaux.

Recommandation :
Dans tout accord commercial avec les pays ACP, l’UE devrait cesser d’insister sur l’ajout de nouvelles  questions qui incluent l’investissement, la politique de compétition et les contrats gouvernementaux qui dépassent les exigences de l’OMC-plus ayant trait aux services et au droit de propriété intellectuelle. Si des pays désirent introduire n’importe quel thème lié au commerce, ils devraient avoir une perspective claire de développement sans réduction possible des options politiques auxquelles les pays ACP ne peuvent renoncer.

6. Assurer la transparence et la participation de la société civile
Les Accords de Cotonou demandent la participation des organisations de la société civile « pour encourager l’intégration de tous les secteurs de la société… dans le courant majeur de la vie politique, sociale et économique ». Ils stipulent aussi que « les acteurs non-gouvernementaux seront informés et consultés sur des politiques et stratégies de coopération, en priorité dans les domaines qui les touchent ou les concernent directement, ainsi que dans le dialogue politique »
Cependant les organisations de la société civile, celles surtout qui représentent les secteurs de la société  les plus touchés et vulnérables, sont souvent ignorées lors d’options politiques cruciales, sans parler du contenu des textes de la négociation.

Recommandation :
En accord avec les Accords de Cotonou, la Commission européenne, les pays membres de l’UE et les gouvernements ACP devraient engager  des consultations assez suivies avec les organisations de la société civile au vu de leur «rôle complémentaire et leur potentiel dans la contribution… au processus de développement ». Ceci devrait se faire surtout avec des organisations représentatives des agriculteurs et des ouvriers car ce sont les secteurs les plus touchés par ces accords commerciaux.

Respecteusement,

Action for Southern Africa (ACTSA), United Kingdom
Action medeor, Germany
Adventistische Entwicklungs- und Katastrophenhilfe Deutschland (ADRA), Germany
Adventistische Entwicklungs- und Katastrophenhilfe EU (ADRA), Belgium
Africa Europe Faith & Justice Network (AEFJN), Belgium
APRODEV - Association of World Council of Churches related
Development Organisations in Europe, Belgium
Arbeitsgemeinschaft Entwicklungshilfe (AGEH), Germany
Arbeitsgemeinschaft Entwicklungszusammenarbeit (AGEZ), Austria
BanaFair, Germany
Banana Link, United Kingdom
Berliner Entwicklungspolitischer Ratschlag (BER), Germany
Brot für die Welt, Germany
Campaign for the reform of World Bank, Italy
CARE Denmark, Denmark
Christian Aid, Ireland
Christian Aid, United Kingdom
CIDSE - International Cooperation for Development and Solidarity, Belgium
Coalition of the Flemish North-South Movement - 11.11.11, Belgium
Comhlámh - The Irish Association of Development Workers, Ireland
Comité Afrique Australe, Belgium
Comité Français pour la Solidarité internationale (CFSI), France
Dachverband Entwicklungspolitik Baden-Württemberg, Germany
Das Hunger Projekt, Germany
Deutsche Kommission Justitia et Pax, Germany
Deutsche Stiftung Weltbevölkerung (DSW), Germany
Diakonia, Sweden
Don Bosco Network for Human and Social Development, Germany
Ecologistas en Acción, Spain
EIRENE – Internationaler Christlicher Friedensdienst, Germany
Evangelischer Entwicklungsdienst (EED), Germany
FIAN Deutschland, Germany
Foundation for Gaia, United Kingdom
Frauen für Gerechtigkeit im Südlichen Afrika (FfG), Germany
Friends of the Earth, Ireland
GATS Platform, Netherlands
Réseau Foi et Justice Afrique-Europe (Antenne de France)