L'EVASION FISCALE COUTE TRES CHER AUX ETATS

LA CROIX 27 Février 2008

Le scandale des évasions fiscales, apparu en Allemagne il y a quinze jours et qui s'est depuis répandu à toute l'Europe, révèle l'ambiguïté de circuits financiers concernant des activités licites et illicites

La chancelière Angela Merkel devait demander mercredi 27 février au prince Albert de Monaco, en visite à Berlin, de coopérer dans la lutte contre la fraude fiscale, alors que s'étend l'enquête déclenchée contre le paradis fiscal du Liechtenstein. Depuis mardi, les investigations ont pris une dimension internationale, touchant désormais les États-Unis, la France, l'Italie, l'Espagne, la Suède et l'Australie.

Ces pays ont reçu gratuitement du gouvernement allemand les informations que celui-ci aurait achetées plus de 4 millions d'euros auprès de Heinrich Kieber, un ancien employé de la banque LGT du Liechtenstein, qui les avait volées.

Le procureur de Bochum, qui chapeaute l'enquête allemande, a indiqué que les services fiscaux avaient déjà pris dans leurs filets plus de 160 contribuables allemands. 27,8 millions d'euros ont été récupérés auprès de 91 fraudeurs qui ont reconnu les faits et de 72 personnes qui se sont elles-mêmes dénoncées.

Italie, France et Royaume-Uni également concernés :

Washington indique que « le service des impôts Américain a lancé une enquête impliquant plus de 100 contribuables américains, pour s'assurer que les revenus sont correctement déclarés et les impôts payés ». Et le vice-ministre italien de l'économie révèle qu'il y a un « nombre considérable » d'Italiens sur sa liste.

Le ministre du budget Éric Woerth a annoncé que les services fiscaux français disposaient « depuis le début de l'année » d'une «liste de quelques centaines de noms » de personnes concernées par cette affaire.

Le Royaume-Uni, affirme le quotidien The Financial Times, aurait acquis des informations sur une centaine de Britanniques, directement auprès de l'informateur, pour 133 000 euros. Au Liechtenstein, le parquet de Vaduz a annoncé mercredi l'ouverture d'une enquête préliminaire « contre Heinrich Kieber et auteurs inconnus », sous le soupçon de « divulgation de secrets d'entreprise au profit de l'étranger ».

Particuliers et entreprises, entre évasion fiscale et fraude :
               
Il n'est pas légalement répréhensible de placer son argent au Liechtenstein ou ailleurs, du moment que cet argent a été gagné légalement et que l'on déclare à son administration nationale cet argent placé hors des frontières ainsi que les revenus qu'il engendre. L'évasion fiscale consiste donc à minorer son imposition en jouant sur une panoplie d'instruments, a priori licites.
« La mondialisation est une épreuve pour l'économie sociale de marché », a souligné Angela Merkel, appelant à un débat sur l'économie et l'éthique en Allemagne. « Agir à l'échelle mondiale et en même temps être loyal vis-à-vis de son propre pays sont les devoirs auxquels nous faisons face. » La chancelière a rappelé la responsabilité morale de chaque individu à l'égard de la communauté dans l'économie sociale de marché.

La globalisation des marchés financiers a rapproché les frontières, développé les moyens d'informations sur les législations fiscales, poussé à la mise en concurrence des différentes places financières. Celles-ci se livrent donc à une surenchère d'offres de défiscalisation pour attirer les capitaux avec un statut favorable pour les non – domiciliés ou les entreprises, zones franches exemptes de taxes.

La fraude fiscale, une volonté de tromper le fisc :

Les multinationales sont les premières à jouer avec cette concurrence, choisissant de régler leurs impôts au gré de filiales établies dans des pays à la fiscalité favorable. Les particuliers les plus fortunés peuvent, eux, trouver conseil auprès de fiscalistes ou dans les filiales de leurs établissements financiers installées dans les paradis fiscaux.

La fraude fiscale peut être vue comme le versant illégal de l'évasion fiscale, une volonté de tromper le fisc par la falsification de documents ou une mauvaise déclaration. Face à ce problème, après quatorze ans de négociations, les pays de l'Union européenne ont instauré en 2005 un échange d'informations entre administrations sur les revenus de l'épargne des non-résidents.

Mais les États de l'UE qui pratiquent le secret bancaire (Luxembourg, Belgique et Autriche) ont obtenu de ne pas participer à cet échange d'informations.

Les paradis fiscaux supposent le secret bancaire :
« Les îles des Caraïbes ont abrité les fortunes des grandes familles américaines, puis le Liechtenstein ou la Suisse, celles de leurs homologues italiennes, françaises et anglaises », note Jacques de Saint-Victor, auteur de Mafias, l'industrie de la peur. Une soixantaine de paradis fiscaux sont recensés aujourd'hui par le Fonds monétaire international (FMI), soit trois fois plus que dans les années 1970.

« Un paradis fiscal et judiciaire, les deux étant liés selon nous, nécessite le secret bancaire », explique Jacques Terray, de l'ONG Transparency France. « Si l'opacité n'est pas garantie, s'il n'existe pas l'obligation légale faite aux employés de la banque de ne pas révéler les informations confidentielles sur les clients, il perd tout intérêt. Un paradis fiscal doit aussi offrir des impôts très bas, ainsi qu'une grande facilité de création de sociétés et d'ouverture de comptes bancaires. Il lui faut enfin garantir une grande stabilité politique. »

Correspondant à cette définition, Liechtenstein, Andorre et Monaco sont épinglés par l'OCDE, qui les accuse de refuser « de coopérer dans les échanges bilatéraux d'informations fiscales ». S'abritant derrière le secret bancaire, ces principautés ne facilitent pas les enquêtes des juges étrangers. Or, les circuits financiers utilisés par les entreprises ou les particuliers sont les mêmes que ceux empruntés par des politiques corrompus, des terroristes ou des mafieux. « Les mêmes montages juridiques (société écran, trust ou fondation) sont employés », estime Jacques Terray.

Un manque à gagner important pour les États

L'équivalent de 7 300 milliards d'euros d'actifs serait domicilié dans les paradis fiscaux, ce qui représente 3 % du PIB mondial. Y est également abrité l'argent issu d'activités illégales, estimé à 665 milliards d'euros, dans le monde. Selon l'ONG Tax Justice Network, 3 % de ce montant viendrait de la corruption, 25 à 30 % de la criminalité organisée, et le reste de la fraude fiscale.

La plus grande partie des sommes n'est pas déclarée et n'est donc pas imposée dans le pays de résidence de leurs propriétaires. Cela constitue un manque à gagner pour les caisses des États, lesquels peuvent alors être tentés d'augmenter les impôts de ceux qui ne peuvent échapper au paiement.

Selon Tax Justice Network, le revenu annuel mondial de fortunes non déclarées atteindrait 570 milliards d'euros. La taxation de cette somme à un taux modéré de 30 % générerait, selon elle, 170 milliards d'euros par an, soit l'argent manquant pour financer les « Objectifs du millénaire » de l'ONU et réduire de moitié la pauvreté dans le monde.

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