Paradis fiscaux et judiciaires
LES
PARADIS FISCAUX ET BANCAIRES,
QUEL
AVENIR ? (1)
Le Président Nicolas Sarkozy, dans son
allocution télévisée a souligné l'importance qu'il accordait à la question des
« paradis fiscaux » dans le cadre de la réforme des règles de contrôle de la
finance internationale. Sur la question de la transparence des hedge funds,
fonds spéculatifs, dont il a critiqué les interventions sur les marchés
financiers, il a dressé les objectifs politiques de la France : « Nous irons
avec Madame Merkel au sommet de Londres du 2 avril pour obtenir des décisions
structurelles (…) la marge de négociation est nulle (…) sur les hedge funds,
sur la régulation, sur la rémunération dans les institutions financières, sur
les paradis fiscaux ». Le président a évoqué ensuite la question d'Andorre et
de Monaco avant d'ajouter « cela nous amènera à poser un certain nombre de
questions à nos voisins Luxembourgeois. »
Le
Président a par ailleurs bien souligné
qu'il n'était pas opposé à la concurrence fiscale : «
Que certains états veuillent mettre leurs impôts très bas, c'est leur
droit, mais nous devons exiger la transparence sur la provenance des fonds
(d'où viennent-ils ? Où vont-ils ?) parce que là aussi dans ces paradis fiscaux
sont logées des dettes immenses que nous ne voulons pas payer… ». Il ne
s'agit donc pas, en réalité, de s'attaquer aux « paradis fiscaux
(2)»,
mais bien plutôt aux « paradis bancaires » et aux « paradis fiscaux bancaires »
(voir encadré), et donc, in fine, au secret bancaire lui-même. C'est tout
l'enjeu des négociations internationales à venir.
Typologie des pardis fiscaux et bancaires :
Il existe trois types
de « paradis fiscaux » :
- 1 - Paradis
strictement fiscaux : qui ne se distinguent que par un régime
fiscal exceptionnellement favorable par rapport aux autres législations
fiscales. Dans ce cas de figure on peut retrouver :
-
La Belgique (en ce qui concerne la fiscalité
successorale et les dividendes).
-
Les nouveaux entrants européens (pays de l'Est
et pays Baltes qui recourent massivement au système de la flat tax en matière
de fiscalité d'entreprises).
-
Certains états américains comme le Delaware
(pour les entreprises immatriculées mais réalisant leur chiffre d'affaires en
dehors des limites de l'état).
-
Les collectivités d'outre-mer françaises
(Tahiti, Nouvelle-Calédonie, Guyane, St Barthélémy, Ste Lucie etc…).
-
Les présides espagnols (Ceuta et Melilla) etc…
Toutes ces entités bénéficient d'une fiscalité attrayante, mais en aucun cas
d'un secret bancaire hermétique.
- 2 - Paradis strictement bancaires :
qui se distinguent par un
secret
bancaire plus ou moins poussé en fonction des accords passés. Et l'on peut
dire qu'à cet égard le poids des états n'est pas égal : L'IRS américain
par exemple a permis aux Etats-Unis de disposer d'un réseau de conventions
internationales le plus développé du monde en matière d'échanges d'informations
bancaires. Ainsi, par exemple, le Costa Rica est-il relativement transparent
sur le plan bancaire vis-à-vis des Etats - Unis, mais désespérément opaque pour
les pays de l'Union Européenne…
Il
faut donc véritablement
dissocier
l'image du paradis fiscal de celui de paradis bancaire. Un paradis bancaire
peut-être la Suisse par exemple pour un certain nombre de pays, mais la
Confédération helvétique propose une opacité différentielle en fonction des
conventions signées bilatéralement avec les pays tiers. La France par exemple a
signé une convention en vue d'éviter les doubles impositions en date du 9
septembre 1966, qui vient de recevoir un avenant en matière de coopération
administrative et d'échange d'informations en date du 12 janvier 2009
(3).
Pourtant la Suisse bénéficie d'une fiscalité comparable à celle des autres pays
concernant ses propres ressortissants (comparable par exemple à la fiscalité
irlandaise). Il en est de même du Luxembourg, qui dispose lui aussi d'un secret
bancaire renforcé, mais impose ses résidents à un niveau relativement
comparable à celui des autres pays d'Europe sur les revenus du travail.
- 3- Paradis qui mêlent
les genres fiscaux et bancaires : qui eux combinent les
difficultés et parfois les effets de nuisance au niveau financier. Il faut en
effet pour accueillir une florissante industrie financière, disposer à la fois
du secret bancaire et de facilités fiscales. Dans ce dernier carré, se
rencontrent les habituels paradis fiscaux : Bahamas, îles des Antilles et de
l'océan indien, voire du Pacifique.
Ce
sont ces derniers endroits qui se révèlent être les
refuges des structures spéculatives les plus opaques. On les dit
anglo-saxons à plus de 70%. Ce serait
ignorer qu'il en existe également de très nombreux en
Asie et au Moyen-Orient. Et quelques uns en
Europe…
Andorre par
exemple, mais aussi le
Liechtenstein,
ou encore
Monaco.
L'attractivité
fiscale, combinée à l'opacité bancaire, permet d'encourager les flux de capitaux
opaques et d'en sécuriser l'accès. Si le
secret
bancaire est sur la sellette, c'est parce qu'il
permet une sécurisation de l'évasion fiscale et des revenus du crime
organisé. Cependant, il n'existe pratiquement pas de «
paradis bancaire et fiscal » qui ne dispose d'une convention
bancaire privilégiée avec au moins un état tiers. Les cas les plus manifestes
s'agissant de la France résident bien évidemment dans ses relations avec Monaco
ou Andorre.
C'est
dans ce cadre qu'il faut entendre les propos du Président de la République : «
Cela m'amènera à revoir nos relations avec
Andorre, à poser la question de nos relations avec Monaco, qui par ailleurs
n'est pas un paradis fiscal, mais enfin, il y a des choses que nous devons
préciser ». Andorre et Monaco sont des paradis bancaires fiscaux (voir
encadré) car ils disposent à la fois du secret bancaire et de facilités
fiscales.
-
L'exemple de
Monaco : Dans sa relation avec la Principauté, le
secret bancaire monégasque n'est pas opposable au fisc français tout
particulièrement concernant les comptes des ressortissants français. Bien
entendu, « préciser les choses », revient à affirmer que des progrès sont
encore à réaliser en matière de coopération s'agissant de ressortissants
d'autres nationalités.
- L'exemple d'Andorre
: Vis-à-vis d'Andorre, le sujet est radicalement différent :
l'opacité pour le fisc français est plus
importante en raison de l'exercice coutumier de la co-souveraineté entre le
Chef de l'Etat français et l'évêché d'Urgell depuis 1607 sur le territoire. Une
situation qui a permis face aux délégués français et épiscopal espagnol (les
viguiers) de laisser le pouvoir de fait aux Andorrans. La constitution précise
en effet «
Sauf dans les cas prévus par
la Constitution, les Coprinces ne sont pas responsables. La responsabilité de
leurs actes incombe aux Autorités de l'Andorre qui les contresignent. »
- La difficile résorbsion des paradis bancaires
fiscaux :
Ainsi,
dans ces cas d'espèce proches de la France, se trouve en quelque sorte résumée
la question politique de l'opacité bancaire et de la concurrence fiscale en ce
qui concerne les paradis bancaires fiscaux,
Andorre comme Monaco étant
considérés
comme d'authentiques paradis fiscaux et bancaires pour les autres états de
l'Union Européenne.
Les
paradis bancaires fiscaux sont ainsi
généralement de petites juridictions disposant de peu de ressources et qui
ont vu dans l'édification de législations fiscales très protectrices des
investisseurs, la seule façon de pouvoir se développer face à leurs puissants
voisins. Ainsi en est-il par exemple des paradis bancaires situés dans les
Caraïbes ou les îles du Pacifique. À part les ressources touristiques, ce sont
des entités qui ne disposent
généralement
d'aucune ressource propre et qui ne
recourent
à l'attractivité bancaire et fiscale que comme un ultime effort de
développement. Or, la difficulté résidera dans la possibilité de pouvoir
offrir à ces pays une «
monnaie d'échange
» afin de leur permettre de continuer à subsister. La stabilité politique
de certaines de ces entités est en jeu.
Il
est indispensable de bien comprendre que
l'établissement
du secret bancaire dans ces pays a permis l'afflux de capitaux (souvent
douteux mais pas toujours), en assurant impunité et sécurité aux déposants.
Ceci était particulièrement utile à l'époque où les législations nationales
notamment occidentales tentaient d'endiguer l'évasion des capitaux en utilisant
des
exit tax plutôt que de
s'interroger sur les raisons de ces départs massifs. Les taux de prélèvements
presque confiscatoires de certains pays (notamment la France) impliquaient de
la part des pays d'accueil à moindre fiscalité d'offrir la couverture de leurs
secrets bancaires à ces patrimoines fuyant l'absence de concurrence fiscale.
Il
en est de même pour des juridictions plus proches de nous et au
statut fiscal particulier comme la
Polynésie française, et St Pierre et Miquelon, deux régions française qui
sont reconnues comme « paradis fiscaux » et stigmatisées comme tels par le
Portugal et l'Italie
(4).
Il est aisé d'imaginer les conséquences politiques d'un réaménagement de leurs
statuts fiscaux, qui constituent un élément important de leur stratégie de
développement économique.
Etablir une
transparence bancaire globale, mais défendre la concurrence fiscale :
En
définitive, il faut bien comprendre qu'aujourd'hui, le problème se pose
différemment. Le développement du crime organisé et de la finance créative
impliquent sans aucun doute qu'une pression soit effectuée à l'encontre du
secret bancaire des entités les moins régulées. Il faut cependant que cette
négociation ne s'effectue pas en soldant l'enjeu fiscal par pertes et profits.
Il est en effet particulièrement important,
dans un univers économique mondialisé, que la transparence réclamée par les
Etats à forte fiscalité et à secret bancaire faible, soit contrebalancée par
une vraie concurrence fiscale non faussée.
Pour
ce faire, ces pays ne doivent pas multiplier les entraves à la libre
circulation des capitaux et des patrimoines. Certains pays, comme le Canada par
exemple, font les pires difficultés à la libre domiciliation fiscale de leurs
ressortissants : imposition de plus-values latentes, exit tax etc ...
Autant
de procédés qui se conjuguent à une concurrence acharnée des pays développés en
matière de fiscalité des non - résidents. Or, la vraie concurrence à venir ne
se fera sans doute pas uniquement sur le seul critère de non - résidence, mais
bien aussi sur celui de la fiscalité des résidents. La France l'a bien compris
avec le nouveau dispositif des « impatriés » de l'article 181 C du CGI pour les
impatriés salariés et non salariés arrivés à compter du 1er janvier 2008. Mais
il faudra sans aucun doute faire davantage en France : Rendre définitivement
pérenne le principe d'un bouclier fiscal à 50% (ce qui pourrait impliquer à
terme sa constitutionnalisation) et tirer les bénéfices budgétaires des
réformes administratives à venir pour faire baisser la pression fiscale.
Cependant,
entre concurrence fiscale et paradis bancaires fiscaux, tout porte à croire que
les
feux de l'actualité se focaliseront
sur les entités sous influence occidentale. Alors même que la négociation
devrait être globale puisque les paradis fiscaux sont nombreux en Asie et au
Moyen-Orient. Qu'il s'agisse de pays comme le Liban, ou comme les états arabes
du Golfe, ces pays disposent, eux aussi, d'une véritable confidentialité
bancaire. D'ailleurs, attirés par l'abondance de leurs capitaux et la richesse
de leurs fonds souverains, les états occidentaux dont la France, cherchent à
tirer de nouvelles opportunités des financiers islamiques. C'est ainsi, par
exemple, que le 18 décembre 2008, Bercy s'est doté des dispositions fiscales
propres à renforcer l'attractivité de la France en matière d'investissements
financiers islamiques. En jeu : un pactole de l'ordre de 320 milliards $ au
niveau mondial dont la France ne bénéficie que pour 2% de ses investissements
étrangers contrairement à la Grande - Bretagne qui les attirent à hauteur de
7%.
Nul
doute que, si les vertus éthiques mises en avant par les gouvernements
occidentaux semblent partagées par la finance islamique qui retient
ostensiblement des critères encore plus sélectifs (interdiction du prêt à
intérêt, de la spéculation et des activités illégales), ceux - ci en pratique
donnent lieux eux aussi à des montages complexes pour les contourner
(Remboursement d'une dette nominale supérieure à la somme effectivement prêtée,
financement des réseaux islamistes, ventes d'armes etc…). Il faudra donc éviter
les effets de substitution afin d'empêcher que les 10 000 milliards $ putatifs
des hedge funds localisés dans les paradis bancaires fiscaux ne se «
relocalisent » dans ces nouveaux «
paradis » où, cette fois, il sera bien
plus difficile de faire la chasse aux fraudeurs.
En
clair : s
i on met en place un accord
international sur le secret bancaire, aucun paradis ne doit être oublié à
condition d'accepter réellement le jeu de la concurrence fiscale et de s'en
donner les moyens.
Samuel-Frédéric
Servière