BRUXELLES PROPOSE D'ABOLIR LE SECRET BANCAIRE
POUR LES NON-RESIDENTS (1)

« On peut considérer que c'est un premier pas vers la suppression du secret bancaire. » Le commissaire européen à la Fiscalité, Lazlo Kovacs, a lancé hier un véritable pavé dans la mare en présentant deux propositions de directive adoptées par la Commission européenne en vue d'améliorer l'assistance mutuelle entre les autorités des pays de l'Union pour mieux lutter contre l'évasion fiscale. S'en prenant ouvertement au secret bancaire, il a proposé d'en « éliminer l'usage abusif » en empêchant les Etats membres qui le pratiquent moyennant un système d'imposition à la source - l'Autriche, la Belgique et le Luxembourg - de l'invoquer pour refuser de fournir des informations concernant un contribuable à son pays de résidence si ce dernier en fait la demande.

Avantage compétitif
« Cela n'aura pas d'impact sur les relations qu'entretiennent les autorités nationales et leurs ressortissants », a pris soin de préciser Lazlo Kovacs. De fait, les trois pays visés pourront continuer de pratiquer le secret bancaire pour leurs propres résidents. Autre bémol : l'échange d'informations ne se fera pas automatiquement, mais uniquement à la demande d'un autre Etat. Il n'empêche. Alors que les négociations pour parvenir aux subtils équilibres de la directive de 2005 sur la fiscalité de l'épargne avaient duré quatorze ans, la Commission s'en prend à un principe dont les banques autrichiennes, belges et luxembourgeoises ont fait un véritable avantage compétitif. L'Autriche a ainsi averti dès hier qu'elle ne soutiendrait pas la proposition. « Abandonner le secret bancaire seul n'a pas de sens, a indiqué un porte-parole du ministère des Finances. Nous sommes contre une solution unilatérale au détriment de l'Autriche. » Pour lui, elle risquerait de désavantager les banques autrichiennes vis-à-vis de leurs concurrentes des pays voisins de l'Union qui pratiquent aussi le secret bancaire : Suisse, Saint-Marin, Monaco, Andorre et Liechtenstein.

Faire pression
Avec de telles mesures, qu'il espère voir adoptées « avant la fin de l'année » malgré l'unanimité qu'elles requièrent entre Etats membres, Lazlo Kovacs souhaite faire pression sur ces paradis fiscaux installés aux portes de l'Union pour les amener à revoir leur attitude. « La directive n'obligera pas les pays tiers, mais elle renforcera la position de l'Union qui négocie avec certains d'entre eux », a-t-il indiqué.

Ces projets de directive viennent compléter d'autres propositions formulées à l'automne par la Commission pour élargir à de nouveaux acteurs et produits financiers le champ d'application de la directive de 2005 (« Les Echos » du 14 novembre), dont les lacunes avaient été mises en évidence par la découverte d'une évasion fiscale massive au Liechtenstein début 2008. Entre-temps, l'affaire Madoff, qui affecte plusieurs fonds d'investissement luxembourgeois, a apporté de l'eau au moulin de ceux qui critiquent, depuis le début de la crise financière, la place Luxembourgoise pour son manque de transparence.


Ce qui est bien dans ce genre de manoeuvre, c'est que la règle de l'unanimité qui préside toujours dans les relations fiscales entre Etats membres de l'Union européenne permet toujours au Luxembourg, seul éventuellement, de bloquer toute prise de décision. Au mieux, nous aurons peut-être des discussions entre l'Union européenne et la Suisse, Saint-Marin, Andorre et le Liechtenstein dans un premier temps, puis avec Hong - Kong, Singapour, et quelques autres, dans un deuxième temps,  pour leur faire accepter ces mêmes dispositions, pour qu'ensuite le Luxembourg, la Belgique et  l'Autriche acceptent  de fournir des informations bancaires pour leurs non-résidents membres de l'Union européenne. Rendez-vous donc dans quelques années ... sauf si l'équilibre politique et idéologique se déplace sensiblement (élection d' Obama,  crises sociales en conséquence de la crise financière et économique, etc).   Bien cordialement.                           Gérard Gourguechon (SYNDICAT DES IMPÔTS)

Bonjour Gérard,
La prise de position d'un commissaire, qui plus est d'Europe de l'Est, sur le sujet, tranche avec la prudence habituelle de la Commission, notamment les travaux que j'avais vus lors de la réunion sur la Directive Epargne au Parlement européen. Elle est une pression de plus dans le bon sens,et le Luxembourg ne peut pas indéfiniment maintenir une position qui deviendrait isolée. C'est donc une bonne nouvelle.
Jacques Terray (TRANSPARENCE INTERNATIONAL)

Bonjour Gérard, Bonjour Jacques,
Après avoir rapidement parcouru la presse hier, j'en conclue que le Commissaire a présenté deux propositions de directives... elles restent néanmoins pas claires. Est - ce que ce sont de nouvelles directives, comme la fameuse directive prix de transfert en travail depuis des années et que l'on attend toujours, ou des amendements pour des directives existantes type directive épargne ?
Reste ensuite à savoir si elles seront soumises au prochain Ecofin des ministres des finances européens qui doit se tenir le 10 mars, ou peut-être y en a t-il un avant ?
Bref, est-ce que l'un de vous a davantage de précisions sur ce qui a été proposé et sur le calendrier politique de ces propositions ? Le court extrait d'article ci-dessous mentionne par exemple une coopération renforcée entre administrations fiscales dans les propositions de lundi... ce qui serait un grand pas à première vue. N'est-ce pas Vincent ?
Merci d'avance de nous faire partager ces informations ... Bien à vous deux,
Maylis            (OXFAM France AGIR ICI)

Bonjour Jacques, et bonjour à chacune et à chacun,
C'est effectivement une bonne nouvelle, comme peut l'être toute déclaration mettant en cause les paradis fiscaux, comme l'était la déclaration du Président de la République sur ce thème, ou celle du Premier Ministre qui faisait aussi les gros yeux aux paradis fiscaux. Sachant tout de même que, pendant le même temps, la majorité présidentielle au Sénat refusait de voter un amendement présenté par les sénateurs Verts demandant que les banques qui percevaient des fonds publics s'engagent à fermer leurs comptes, filiales, situés dans l'un des 37 PFJ recensés par le FMI. Attendons donc de voir comment ceci évoluera; je pense que ça va passer par des négociations, à la demande des 3 (Autriche, Belgique, Luxembourg), entre l'Union européenne et la Suisse, Andorre, etc,  voire avec Hong - Kong, Singapour, etc , pour que la même exigence leur soit formulée. Les 3 vont mettre en avant la concurrence que feraient les autres banques domiciliées en Suisse, Hong - Kong, etc,  sur leurs propres banques.    

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