LA NORVÈGE ANNULE DES DETTE ILLEGITIMES DE 5 PAYS 1° LA NORVEGE PREND LA DECISION INEDITE D’ANNULER LA DETTE ILLEGITIME :
Le Ministre norvégien du Développement International, Erik Solheim, a annoncé que la Norvège annulait unilatéralement et sans conditions 80 millions de USD de dettes illégitimes détenues par 5 pays : l’Egypte, l’Equateur, le Pérou, la Jamaïque et la Sierra Leone. Le gouvernement norvégien a en effet admis que ses politiques de prêt à ces cinq pays étaient irresponsables et motivées par des préoccupations intérieures, et n’étaient en rien fondées sur une analyse objective des besoins de développement de ces derniers.
À l’origine de l’histoire, l’exportation de navires norvégiens, de 1976 à 1980, vers des pays en développement. À l’époque, ces navires avaient en grande partie été exportés pour protéger l’emploi dans une industrie nationale de construction navale en crise, et en aucun cas parce qu’ils répondaient à des besoins des pays concernés. Il n’est donc que justice que la Norvège reconnaisse sa coresponsabilité dans les dettes qui ont résulté de ces accords. Pourtant, jusqu’à présent, les pays créanciers se sont montrés plus que réticents à accepter leur part de responsabilité dans les politiques de prêt négligentes et la plupart du temps politiquement intéressées et corrompues qu’ils ont appliquées par le passé. Ils ont au contraire toujours exigé des pays pauvres qu’ils assurent le service de ces dettes. Aujourd’hui cependant, par son action unilatérale, un gouvernement met fin à ces pratiques. Eurodad espère que la déclaration norvégienne incitera maintenant d’autres pays créanciers à ouvrir des enquêtes publiques approfondies sur les politiques et les pratiques de prêt qu’ils ont pu employer par le passé.

" C’est une décision capitale, qui aura de nombreuses répercussions sur les autres créanciers ayant agit de façon irresponsable dans le passé ", explique Gail  Hurley, d’Eurodad. " Nous encourageons la Norvège à continuer de mener ses efforts sur la scène internationale pour que la dette illégitime soit reconnue comme telle. Il est injuste que les populations des pays débiteurs continuent de payer le prix des crédits corrompus, négligents et politiquement intéressés accordés par le passé. Le silence a aujourd’hui été rompu, et nous exhortons les autres pays créanciers, européens en particulier, à suivre l’exemple courageux de la Norvège ".

Eurodad publie ci-dessous les communiqués de presse respectifs de la Campagne sur l’Annulation de la Dette Norvégienne et du gouvernement norvégien, ainsi qu’un texte explicatif sur la dette illégitime. Nous vous encourageons à diffuser ces informations autour de vous.
Il est également important de souligner que la Norvège ne comptabilisera PAS l’annulation historique qu’elle vient de décider comme de l’Aide Publique au Développement (APD). Les pays créanciers ont l’habitude de compter les opérations d’annulation de dette comme de l’APD, ce qui gonfle artificiellement les budgets d’aide et donne l’illusion que les pays pauvres bénéficient de plus d’aide qu’ils n’en reçoivent en réalité. Le gouvernement norvégien doit être également félicité pour cette décision. La plupart des créanciers doivent (et peuvent) maintenant tout simplement faire mieux encore.

Gail  Hurley, Eurodad

2° QU’EST-CE QUE LA DETTE ILLEGITIME ?
Nombreuses sont les organisations de la société civile du Nord et du Sud qui considèrent que beaucoup de dettes sont illégitimes et ne devraient donc pas être remboursées. Mais qu’est-ce qu’une dette illégitime ? Les dettes illégitimes peuvent être classées en quatre grandes catégories : dettes illégales ; dettes odieuses ; dettes illégitimes ; dettes écologiques.
Les dettes illégales sont celles qui ne suivent pas les normes et les procédures légales basiques du pays qui contracte l’emprunt, par exemple lorsque la personne qui signe le contrat de prêt n’est pas autorisée à contracter d’emprunt au nom de l’Etat. (Voir : Eurodad 2005 " Paraguay Repudiates Illegal Debt " : http://www.eurodad.org/articles/default.aspx?id=710), ou lorsque le créancier et le débiteur ne suivent pas la procédure stipulée dans la constitution nationale du pays débiteur. Créanciers et débiteurs partagent la responsabilité de garantir que leurs accords de prêt respectent toutes les normes et les procédures légales de façon à ce que personne ne puisse légitimement les remettre en question.
Les dettes odieuses ont trois caractéristiques principales :

• a) Le prêt n’a bénéficié ni à la population ni à l’Etat débiteur, et les fonds ont probablement été utilisés pour opprimer le(s) peuple(s) d’un Etat (absence de bénéfices) ;


• b) La population du pays débiteur n’a pas donné son consentement à l’emprunt (absence de consentement) ;


• c) Le créancier était au courant de ces faits et a pourtant procédé au déboursement du prêt (conscience du créancier).

Les dettes odieuses sont généralement associées avec des régimes dictatoriaux tels que celui de Mobutu Sese Seko en République Démocratique du Congo, de Ferdinand Marcos aux Philippines, du Général Suharto en Indonésie, du régime de l’apartheid en Afrique du Sud ou encore de Saddam Hussein en Irak. Ces régimes ont contracté des dettes colossales auprès de créanciers bilatéraux comme les USA, le Royaume-Uni, la France, l’Allemagne, la Banque Mondiale et le FMI, parmi tant d’autres. Une grande partie de ces emprunts ont été accordés à des fins purement géopolitiques et stratégiques. De nombreuses ONG soutiennent qu’il est injuste que les populations de pays débiteurs aient à supporter seules des dettes aussi énormes, et argumentent que les créanciers devraient porter au moins une part de responsabilité pour avoir accordé des prêts négligents et politiquement intéressés.  
Les dettes illégitimes représentent une catégorie beaucoup plus large de dettes. Cette catégorie concerne par exemple les projets de développement mal conçus qui n’auraient jamais dû être financés. On peut citer l’exemple de la centrale nucléaire de Bataan aux Philippines, qui est à l’origine de la plus importante dette des Philippines. Terminée en 1984, la centrale a coûté 2,3 milliards de USD, mais n’a jamais été mise en service car elle avait été construite sur une faille géologique au pied d’un volcan. Cette centrale avait été financée par l’agence de crédit à l’exportation américaine Ex-Im Bank, par Union Bank of Switzerland, par la Banque de Tokyo et enfin par Mitsui & Co, des créanciers qui continuent tous de recevoir le remboursement des Philippines. La dette qui vient d’être annulée par le gouvernement norvégien est un autre exemple de dette illégitime. De 1976 à 1980, la Norvège a exporté des navires vers des pays en développement (notamment l’Equateur, le Pérou, la Jamaïque, l’Egypte, la Sierra Leone, la Birmanie et le Soudan), en grande partie pour protéger l’emploi dans une industrie nationale de construction navale en crise, et n’avait aucunement fondé sa politique d’exportation sur une analyse objective des besoins de développement des pays acheteurs. Le gouvernement norvégien a aujourd’hui explicitement reconnu ces faits et, dans une initiative historique, a admis sa coresponsabilité dans les dettes qui ont suivi cette campagne d’exportation. (Voir ci-dessous le communiqué de presse du gouvernement).

Les dettes écologiques sont toutes celles qui causent des dégâts considérables sur l’environnement dans le pays débiteur (alors que le créancier est pleinement conscient des impacts négatifs de son prêt sur l’environnement local et/ou les populations locales). De nombreuses organisations de la société civile considèrent que le Nord détient une " dette environnementale " considérable envers les pays du Sud, car ce sont les pays du Nord qui sont responsables de la plupart des problèmes environnementaux du monde, et notamment des émissions de carbone à l’origine du réchauffement de la planète. Et pourtant, ce sont les pays du Sud qui souffrent le plus des conséquences de la dégradation de l’environnement, comme par exemple des changements climatiques fréquents.
Les organisations de la société civile considèrent que le pays débiteur et l’Etat créancier partagent la même responsabilité de devoir garantir que les accords de prêt reflètent les aspirations du pays débiteur et que les créances ne soient pas accordées à des fins purement politiques. Rien ne poussera des créanciers toujours assurés d’être remboursés (comme c’est le cas dans le système actuel) à agir de façon responsable. On retrouve ici le problème classique du risque moral, qui est un des principaux facteurs ayant contribué à la crise actuelle de l’endettement. Eurodad, tout comme un grand nombre d’autres groupes de la société civile, milite pour que le principe de coresponsabilité soit intégré à la gestion de la dette internationale.