LE PARLEMENT EUROPEEN ENJOINT LES PAYS MEMBRES A PRENDRE DES MESURES SUR LES QUESTIONS DES DETTES ODIEUSES ET DE LA FUITE DES CAPITAUX LORS DE LA RENCONTRE DE DOHA(1)

       Le 23 septembre dernier, le Parlement Européen a adopté un rapport sur le suivi de la Conférence de Monterrey sur le Financement du développement, dans lequel il suggère aux Etats membres de l’Union européenne la position commune qu’ils devraient adopter lors du Sommet de Doha qui aura lieu dans deux mois. Eurodad, qui, à l’instar de nombreuses autres ONG européennes, déplore le manque d’engagements des Etats européens sur les questions relatives à la dette, se réjouit de la publication de ce rapport, qui constitue un pas en avant encourageant vers des engagements plus ambitieux sur l’assistance financière, la dette, la fuite des capitaux et les autres questions en suspens.
                   
       Dans le chapitre sur la dette et la fuite des capitaux, le rapport aborde un certain nombre de points intéressants. Dans un premier temps, le Parlement y affirme regretter « que les plans d'allègement excluent un grand nombre de pays pour lesquels la dette demeure un obstacle à la réalisation des OMD » et « insiste sur le débat international urgent sur l'extension de la réduction des mesures internationales à nombre de pays endettés, qui sont maintenant exclus de l'initiative PPTE ».

       En second lieu, le rapport « invite la Commission à aborder la question des dettes "odieuses" ou illégitimes, c'est-à-dire des dettes provenant de prêts irresponsables, égoïstes, inconsidérés ou inéquitables, et des principes de la finance responsable lors des négociations bilatérales et multilatérales sur l'allègement de la dette ».

       Plus loin, le rapport « prie instamment l'Union de promouvoir les efforts internationaux visant à mettre en place un certain type de procédure internationale d'insolvabilité ou de procédure d'arbitrage juste et transparente permettant de traiter toute nouvelle crise éventuelle de la dette de façon efficace et équitable ». Instaurer un mécanisme juste et transparent de résolution de la dette est en effet la seule méthode durable et équitable qui permettrait de régler le problème d’endettement des pays en développement. Cela est d’autant plus vrai en période de crise, d’instabilité et de flambée des prix alimentaires et énergétiques, lorsque ces pays défavorisés sont contraints de s’endetter de plus belle et entrent ainsi dans un nouveau cycle de surendettement que seules des mesures exhaustives pourraient interrompre.

       Abordant la question de la fuite des capitaux, le rapport « demande à la Commission d'exiger du Conseil des normes comptables internationales (IASB) l'intégration dans les normes comptables internationales de l'obligation de rendre compte, pays par pays, de l'activité des sociétés multinationales dans tous les secteurs ». Cette mesure représente un progrès important dans la lutte contre l’évasion fiscale, qui coûte chaque année entre 350 et 500 milliards de dollars aux pays en développement.

       Le Parlement appelle ensuite la Commission « à prévoir dans ses politiques des mesures destinées à empêcher la fuite des capitaux, […] en vue de mettre un terme aux paradis fiscaux, dont certains sont situés sur le territoire de l'Union ou sont étroitement liés à des États membres » et invite la Commission et les Etats membres à :
-    « promouvoir l'extension au niveau mondial du principe d'échange automatique en matière fiscale,
-    Demander que le code de conduite contre l'évasion fiscale en cours d'élaboration au Conseil économique et social des Nations unies (ECOSOC) soit annexé à la déclaration de Doha et
-    Soutenir la transformation du Comité d'experts de la coopération internationale en matière fiscale des Nations unies en un véritable organe intergouvernemental, doté de moyens renforcés, chargé de la lutte internationale contre l'évasion fiscale en complément de l'OCDE ».

       Le rapport est également virulent sur la question de l’augmentation de l’aide et de l’introduction de mécanismes novateurs de financement. Il juge en effet comme « totalement inacceptable le décalage entre les appels fréquents à augmenter l'aide financière et les montants beaucoup plus faibles effectivement déboursés » et souligne que « des mécanismes financiers novateurs devraient être mis en place sans délai, comme des taxes sur l'aviation et le pétrole, ou l'affectation du produit de la mise aux enchères de quotas d'émissions dans le cadre du système communautaire d'échange de quotas d'émissions (SCEQE) ». Le rapport oublie malheureusement de préciser que ces nouveaux financements doivent impérativement être comptabilisés en plus de l’Aide publique au développement déjà accordée.

       Les 29 et 30 septembre, les ministres européens du Développement se réuniront à Bordeaux pour définir les grandes lignes de la position européenne commune à Doha. Cette réunion sera pour eux la dernière occasion de démontrer la cohérence des positions ambitieuses qu’ils ont affichées à Accra et de prendre des mesures fermes sur la dette et la fuite des capitaux. Nos dirigeants européens devront également y voir une opportunité unique de se faire l’écho de l’appel du Parlement européen. Des représentants d’Eurodad et d’autres ONG se rendront à cette rencontre ministérielle pour y présenter leurs revendications.