LE SUICIDE ASSISTE AU CŒUR DES DEBATS

La Croix

       D’éminents juristes ont rappelé devant la mission parlementaire sur la fin de vie que l’assistance au suicide n’était pas pénalement répréhensible en France

       L’affaire Chantal Sébire a récemment relancé le débat sur l’euthanasie en France. Une affaire qui posait en réalité la question du suicide assisté, puisque cette femme de 52 ans, atteinte d’une tumeur incurable au visage et qui demandait à mourir, n’était pas physiquement empêchée de se suicider par sa maladie (elle est morte le 19 mars 2008, après absorption d’un barbiturique). Deux questions se sont alors crûment posées : l’assistance au suicide est-elle juridiquement répréhensible ? Est-ce à la société d’assumer ce suicide ?

       Très médiatique, ce drame a largement contribué à semer la confusion, mélangeant les aspects juridiques et les questions éthiques au gré des prises de position des « pro » et des « anti »-euthanasie. C’est pourquoi les récentes auditions de deux éminents juristes, Robert Badinter, ancien garde des sceaux, et Alain Prothais, professeur de droit à Lille (voir les vidéos), devant la mission Leonetti (texte de loi) chargée d’évaluer la loi de 2005 sur la fin de vie, se sont avérées particulièrement intéressantes.

En France, l’assistance au suicide n’est pas pénalement répréhensible :

       Tous deux spécialistes du droit pénal, ces derniers ont en effet rappelé un fait souvent ignoré, voire nié : en France, du strict point de vue juridique, l’assistance au suicide n’est pas pénalement répréhensible. « Le suicide ne peut faire l’objet d’incriminations ou de poursuites », a ainsi souligné Robert Badinter lors de son audition du 16 septembre à l’Assemblée nationale.

       Dès lors, « il n’y a pas de complicité d’homicide, puisqu’au départ le suicide n’est pas un homicide ». Selon l’avocat, « si on laisse à quelqu’un le moyen de se suicider (…), la chose ne dépend plus que de la conscience de chacun ».

Seule la « provocation au suicide » est condamnée :       
       Quelques jours plus tard, lui aussi entendu par les députés, Alain Prothais a développé le même argument, rappelant que seule la « provocation au suicide », et non « l’aide au suicide », était condamnée en France, par une loi de 1987. En cas de doute, cependant, l’universitaire a bien souligné que la justice intervenait et vérifiait les circonstances exactes de l’acte, apportant ainsi une garantie contre d’éventuelles dérives.
 
       Ces deux interventions, attentivement écoutées par les élus, ont sans doute permis au président de la mission, Jean Leonetti (UMP, Alpes-Maritimes) d’affiner sa réflexion. Notamment sur un point, qui déborde cette fois sur le plan moral : la société française doit-elle participer à cette assistance ? Autrement dit, fournir à celui qui veut se suicider les moyens de le faire ?

       « Le vrai problème, ce à quoi pensent (certains), c’est à une sorte de service d’assistance médicale, qui vous permettrait, en vous y rendant, d’en terminer, sans qu’il y ait besoin de recourir au service d’un ami, d’un médecin ami, etc. », résume Robert Badinter, sans cacher ses réticences devant une telle idée.

       À titre personnel et en l’état des travaux parlementaires (le rapport n’est pas attendu avant novembre), Jean Leonetti estime, de son côté, que ce n’est pas à la société « d’assumer » un tel acte. Il tient à la distinction entre sphère privée (« le suicide n’est pas puni, l’assistance non plus. Juridiquement, ce n’est pas contestable », dit l’élu) et sphère publique (« pour autant, la société ne l’organise pas »).

       Le député va même plus loin : « En pratique, le suicide est-il réellement une liberté ? Lorsqu’on a pour alternative la souffrance ou la déchéance et la mort, on n’est pas dans une situation de libre choix », fait-il en particulier observer. Il cite l’exemple d’une personne aux premiers stades de la maladie d’Alzheimer, qui voudrait une assistance au suicide dans la crainte d’une déchéance à venir.
       « On peut imaginer que son entourage aimant tente de la dissuader ; le médecin, lui, en a le devoir. Quant à la société, elle n’a pas, à mon sens, à lui donner la recette, ce qui serait une manière de signifier que son suicide est justifié », insiste-t-il. En novembre, Jean Leonetti a prévu de se rendre avec les autres députés de la mission en Belgique et en Suisse.